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Amendement N° 17 2ème rectif. (Rejeté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Discuté en séance le 12 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Doineau, MM. Kern, Gabouty, Bonnecarrère, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, Détraigne, Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot, L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre, Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie, Pellevat, Mme Deromedi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation, inscrivant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.
L’auteur de l’amendement tient à rappeler que tous les acteurs de la protection de l’enfance travaillent déjà dans les départements à l’élaboration d’un schéma départemental de l’enfance et de la famille. Ce travail multi-partenarial se poursuit au quotidien soit par le biais de conventions soit dans la pratique.
Enfin, le fait que les modalités d’appli seraient définies par décret contredit les principes de décentralisation et de libre administration des collectivités territoriales.
C'est la raison pour laquelle, le présent amendement vise à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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