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Amendement N° 21 2ème rectif. (Retiré)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Doineau, MM. Kern, Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty, Morisset, Mme Férat, MM. Pierre, Chasseing, Détraigne, Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot, L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre, Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Laménie, Cigolotti, Pellevat, Mme Deromedi.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport doit faire l’objet d’une co-élaboration avec les départements représentés au sein de l’ADF.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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