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Amendement N° 20 2ème rectif. (Retiré)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Doineau, MM. Kern, Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, Détraigne, Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot, L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre, Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie, Pellevat, Mme Deromedi.
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport aboutit à une compétence liée du président du conseil départemental.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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