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Amendement N° 19 2ème rectif. (Retiré)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Doineau, MM. Kern, Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty, Morisset, Pierre, Mme Férat, MM. Chasseing, Détraigne, Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot, Mme Billon, MM. L. Hervé, Lasserre, Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie, Pellevat, Mme Deromedi.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du Conseil départemental.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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