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Amendement N° 18 2ème rectif. (Adopté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Discuté en séance le 12 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Doineau, MM. Morisset, Pierre, Kern, Mme Loisier, MM. Gabouty, Bonnecarrère, Canevet, Mme Férat, MM. Chasseing, Détraigne, Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot, L. Hervé, Maurey, Mme Billon, MM. Lasserre, Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie, Pellevat, Mme Deromedi.
Alinéa 2
Après les mots :
un médecin
insérer les mots :
ou un professionnel de santé
Exposé Sommaire :
Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les Conseils départementaux éprouvent de grandes difficultés à recruter des médecins. En raison des problèmes de démographie médicale qui frappent nombre de territoires, cette nouvelle obligation pourrait s’avérer inapplicable.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des professionnels de santé et non pas seulement aux médecins, la fonction de « référent ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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