Questions d'Alain Houpert

Demande de label pour « Vaincre l'autisme »

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande d'attribution du label « Campagne d'intérêt général » 2011 pour la campagne publique de sensibilisation à la recherche sur l'autisme, sous l'égide de l'association « Vaincre l'autisme ». Au cours de la précédente décennie, les besoins en matière d'autisme et de prise en charge pour les personnes atteintes d'autisme on...

Situation des éleveurs de viande bovine en Côte-d'Or

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs de viande bovine dans le département de la Côte-d'Or. En effet, la viande payée chez l'éleveur à 2,90 € le kilo est achetée à 8 € le kilo aux abattoirs, puis est revendue à 15 € en moyenne sur les étals des grande...

Réglementation des loteries commerciales

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les loteries commerciales. En effet, les loteries publicitaires tendent à se multiplier, avec des astuces de plus en plus ingénieuses faisant miroiter à des consommateurs crédules un espoir de gain important ...

Prévention de la somnolence au volant

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la somnolence au volant. En effet, selon une enquête du Magazine de l'automobile, le phénomène de somnolence au volant concerne 10% des accidents de la route et, sur autoroute, un cas d'accident mortel sur trois est lié à un problème d'hypovigilance. Sachant que ce phénomène peut intéresser tout...

Droits d'auteur et diffusion des oeuvres en numérique

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire actualisation des dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle relatives à la définition du contrat d'édition, des droits et obligations des auteurs des œuvres de l'esprit et de leurs éditeurs. La disparition du graphique dans l'édition musicale et l'arrivée du numér...

Décrets d'application de la loi pénitentiaire

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les avancées que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, parue au JO n° 273 du 25 novembre 2009, a apportées au monde carcéral. Certaines dispositions renvoyant à des décrets d'application, il lui demande s'il envisage de publier ceux-ci prochainement et il le remercie vive...

Pénalisation des maires ruraux en application de la loi sur l'eau

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Récemment, le maire d'une petite commune rurale vient d'être verbalisé par l'Office nationa...

Nouvel espace statutaire

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le reclassement des corps de son ministère des fonctionnaires de catégorie B au sein du NES, nouvel espace statutaire, prévu avant le 31 décembre 2011 par le décret n° 2009-1388 du 11 ...

Tenue d'un registre de police par les auto-entrepreneurs se livrant à un négoce de biens meubles

M. Alain Houpert interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les modalités d'exercice de la profession de brocanteur antiquaire sous le régime de l'auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur a connu un formidable succès. Il a dû toutefois être précisé pour ce qui concern...

Lutte contre le surendettement

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation croissante des situations de surendettement et sur leurs conséquences dramatiques sur les ménages. Les pratiques des établissements financiers font que les dossiers de surendettement enregistrés auprès de la Banque de France ont augmenté de façon exponentielle en raison des ab...

Indemnisation des dégâts de gibier

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modifications à apporter à la réglementation concernant les procédures d'indemnisation amiable et judiciaire des dégâts de gibier aux cultures et aux prairies. En effet, la prolifération des sangliers échappe aujourd'hui aux règles de régulation instaurées par les plans de chasse gr...

Réforme du surendettement des particuliers

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles modalités de validation des plans de surendettement, prévues par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, celles-ci attribuent aux commissions de surendettement certains pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge de l'ex...

Dépistage du sida

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le nombre des personnes ignorant leur séropositivité car nombreux sont ceux qui sont infectés sans le savoir Si ce retard de diagnostic leur est préjudiciable, il l'est également pour les personnes qu'ils risquent à leur tour d'infecter. Pourtant, malgré l'allongement de l'espérance de vie des malades liée ...

Nomination des enseignants de médecine générale

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les prévisions de nomination des enseignants de médecine générale qu'elle retient au titre de la rentrée 2010. Dans leur rapport conjoint de juin dernier, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la reche...

Indemnités spécifiques pour les salariés d'avoués

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut fiscal de l'indemnité spécifique prévue pour les salariés des offices d'avoués par l'article 14, alinéa 2, du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 13 octobre 2010. En effet, si cette ...

Bien-être animal

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire amélioration des conditions du transport des animaux de compagnie, notamment à l'occasion de traversées maritimes à partir de France. En effet, au cours de cet été, en l'absence de chenil climatisé et surveillé, plusieurs chiens, embarqués en bonne santé à l'intérieur de v...

Frelon asiatique

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des apiculteurs de Côte-d'Or, professionnels et amateurs, concernant l'implantation du frelon asiatique, qui constitue une nouvelle menace pour les abeilles. Même si la détection des nids reste aléatoire, le groupement de défense sanitaire apicole et la direction départemen...

Soutien aux ateliers et chantiers d'insertion

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), bénéficiaires de mesures d'aménagement des peines qui leur permettent de suivre une formation professionnelle, un stage ou un emploi dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Outre la mise en situation réelle de travail, génératrice d...

Facturation des services funéraires

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la transparence des devis funéraires. En effet, aujourd'hui encore, un grand nombre d'entreprises de pompes funèbres jouent sur l'émotion des familles pour leur facturer un maximum de prestations au prix le plus fort, de manière peu transparente. Par la loi n° 2008-1350 d...

Statut des coopératives d'habitants

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les porteurs de projets de coopératives d'habitants pour les concrétiser, en l'absence d'un cadre légal et réglementaire adapté à la propriété collective d'un bien immobilier. Destinée à permettre à des groupes d'habitants de concevoir collectivement leur proj...