Questions d'Alain Houpert

Contribution des communes à faible potentiel fiscal au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'instauration d'une contribution financière des communes membres d'une communauté d'agglomération, au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. En effet, si la mesure du potentiel fiscal agrégé permet de déterminer quelles sont...

Situation professionnelle des docteurs en sciences

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des docteurs en sciences contractuels de la fonction publique hospitalière. En effet, un sondage à l'échelle nationale vient de mettre en lumière notamment : la forte disparité –inter et intra centres hospitaliers universitaires (CHU)– en termes de reconnaissance du dipl...

Pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique poids lourds

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 (CE n° 342498) pour la pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique poids lourds. En effet, cet arrêt reconnaît l'illégalité du dispositif dérogatoire institué par l'article R. 323-13 II alinéa 2 du code de la route, réservant aux seuls cen...

Pratiques bancaires à l'encontre des restaurateurs

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains établissements bancaires à l'encontre des restaurateurs. Au lendemain de la crise financière, la gestion des risques par les banques a évolué de façon restrictive, avec la quasi-suppression des lignes de trésorerie, mettant de facto les restaurateurs en situation d...

Situation professionnelle des docteurs en sciences contractuels de la fonction publique hospitalière

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle des docteurs en sciences contractuels de la fonction publique hospitalière. En effet, un sondage à l'échelle nationale vient de mettre en lumière notamment : la forte disparité –inter et intra centres hospitaliers universitaires (CHU)– en termes de reconnaissance du dip...

Pénurie de médecins du travail en Bourgogne

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démographie médicale des SIST (services interentreprises de santé au travail) de Bourgogne. En effet, la structure d'âge des médecins du travail y est préoccupante : en 2011, 51 % d'entre-eux ont plus de 55 ans et seuls 15 % ont moins de 45 ans. Ainsi donc le renouvellement n'est pas assuré, ni ...

Communes rurales et assainissement

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés que rencontrent en particulier les communes rurales pour mettre en œuvre un zonage d'assainissement, pour partie collectif et pour partie composé d'installations d'assainissement autonome. En effet, faute de pouvoir obtenir une aide financière suffisamment importante de la part des agences...

Service minimum de l'essence en cas de grève

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en place d'un service minimum de l'essence. En effet, actuellement plusieurs raffineries de la métropole sont touchées par les grèves, parfois partielles, mais reconductibles sur la plupart des sites. C'est pourquoi il lui demande s'il lui paraît souhaitable de mettre en place un service minimum de l'essenc...

Délais de paiement des entreprises du bâtiment

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des PME et TPE du bâtiment concernant les tensions que fait peser sur leur trésorerie la réduction des délais de paiement. En effet, si, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais fournisseurs sont plus courts, les délais de paiemen...

Pérennité des contrats emplois vie scolaire

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rôle central que les EVS, employés de vie scolaire, ont aux côtés des enseignants et des chefs d'établissement. En effet, ces personnes, titulaires de contrats aidés d'une durée d'un an renouvelable, sont polyvalentes : affectées à diverses tâches administratives – cou...

Obligations fiscales des gens du voyage sédentarisés

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des gens du voyage en voie de sédentarisation. En effet, certaines familles ont installé leur caravane ou mobile-home sur un terrain dont elles sont propriétaires, sur le territoire communal. Il lui demande quelles sont leurs obligations fis...

Déplafonnement de la parcelle de subsistance pour les exploitants agricoles retraités

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, autorisant l'exploitant agricole, titulaire d'une pension de retraite, à exploiter ou mettre en valeur la parcelle de subsistance, ...

Service minimum du fret

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fret SNCF en temps de grève. Depuis les grèves récentes, la branche fret de la SNCF a beaucoup souffert. Seuls 10% des trains de marchandises ont pu circuler et le manque à gagner s'élève actuellement à 50 millions d'euros. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de créer un service mi...

Recyclage des contenants de boissons

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les réflexes de nos voisins allemands en matière de recyclage des contenants de boissons. En effet, aussi bien les bouteilles en plastique ou en verre que les canettes en métal sont consignées à l'achat, ce qui incite le consommateur à les rapporter après usage, moy...

Plan national maladies rares II

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attente suscitée par l'élaboration du second PNMR, plan national maladies rares II. Si la synthèse et le document final ont été déposés le 21 juillet 2010, il n'est pas encore publié officiellement, ce qui suscite de nombreuses interrogations, en particulier au sein des associations qui, comme Hypophosphatas...

Renchérissement de la facture d'éclairage public à la charge des communes

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (dite loi NOME), portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Entré en vigueur le 1er janvier 2011, cet article institue une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale...

Redéfinition de la notion de commencement d'exécution des travaux

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d'exécution des travaux. En effet, pour qu'une demande de subvention soit éligible à la DETR, dotation d'équipement des territo...

Prise en charge des frais de transports entre le domicile rural et le lieu de travail urbain

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité de remboursement, aux salariés, des frais de transports entre leur domicile et leur lieu de travail. Si l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre 2008) a instauré une prise en charge obligatoire, pour l'e...

Prise en compte de l'existence des SIVOS dans l'élaboration du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation délicate à laquelle se trouvent confrontés des maires de communes rurales, en cette période d'élaboration d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale. Dans un SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) qui associe...

Incidents violents lors des manifestations

M. Alain Houpert interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouveaux incidents provoqués dans de nombreuses villes de France à l'issue des manifestations contre la réforme des retraites. En effet les policiers et les manifestants sont de plus en plus débordés par des bandes de casseurs. Récemment, du mobilier urbain a été dégradé, des véh...