Questions d'Alain Houpert

Pérennité de l'aide alimentaire européenne

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'annulation récente du PEAD 2009, programme européen d'aide aux plus démunis, par la Cour de justice de l'Union européenne. Jusqu'alors, ce programme a permis d'apporter une aide alimentaire aux citoyens européens en situation de grande précarité. En Côte-d'Or par exemple, 20 000 pers...

Formation initiale des orthophonistes

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de la valorisation de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'intervention orthophonique consiste à dépister, à évaluer et à rééduquer les troubles de la communication chez toute personne perturbée dans son expression et sa compréhension. Les articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du code...

Démantèlement de l'Établissement français du sang

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences que la restructuration des laboratoires régionaux de l'Établissement français du sang (EFS) fait peser, tant sur la sécurité des malades que sur la situation des personnels. En effet, ces centres de qualification biologique des dons produisent actuellement les analyses de dons du s...

Pistes de réforme de la politique forestière

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les « pistes de réforme de la politique forestière française », issues d'une note de la direction générale du Trésor. Si certaines communes forestières souhaitent confier la gestion de leur forêt communale à des opérateurs privés, par souc...

Postes de greffiers dévolus aux salariés d'avoués

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'annonce faite par son prédécesseur aux salariés des offices d'avoués qui seront licenciés par voie législative, de la possibilité de postuler à 350 emplois de greffiers à divers échelons, annonce confirmée par arrêté du 30 juillet 2010. Plusieurs d'entre eux ayant acté leur candidature ...

Médicaments sous surveillance de l'AFSSAPS

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la publication de la liste des médicaments sous surveillance de l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En effet, médecin lui-même, il est alerté par ses confrères médecins qui sont actuellement assaillis de questions de leurs patients qui, eff...

Ouverture des droits aux prestations en espèces

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des assurés sociaux qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces, définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. En effet, qu'il s'agisse des indemnités journalières pendant les six premiers mois d'interruption de travail ou des allocations...

Prêt à taux zéro+ et compensation par l'État de la perte de recettes de TLE par les communes

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction du produit fiscal de la taxe locale d'équipement (TLE), à la suite de l'instauration du prêt à taux zéro, renforcée par la création du prêt à taux zéro + à partir du 1er janvier 2011. En effet pour les communes concernées, et parmi elles les ...

Épandages aériens de produits phytopharmaceutiques

M. Alain Houpert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui réglemente l'épandage des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne en les interdisant, sauf dans des conditions strictement définie...

Accès des véhicules de transport sanitaire aux voies de circulation réservées

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interdiction générale faite aux ambulances et aux véhicules de transport sanitaire légers d'utiliser les voies de circulation réservées. En effet, d'une part, l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales n'autorise pas l'accès de...

Contrôle des ventes de matières premières

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la recrudescence des vols de matières premières, en particulier de rouleaux et de fils de cuivre, sur des chantiers en construction ou liés à l'exploitation des lignes ferroviaires. En effet, en période de renchérissement des prix des matières premières, il est actuellement possible de les ...

Assurance en responsabilité civile professionnelle des médecins spécialistes

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des trous de garantie assurantielle des assurances en responsabilité civile professionnelle (ARCP) des anesthésistes, des chirurgiens et des chirurgiens en obstétrique. En effet, ces praticiens redoutent un risque de ruine personnelle qui peut être étendu à leurs descendants, car, dans ...

Dispositif Nacre

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), installé dès 2009. En effet, les objectifs et les moyens de soutien de ce dispositif sont re...

Installations nucléaires en France

M. Alain Houpert. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. M. Jean-Louis Carrère. Elle a du succès ! M. Alain Houpert. Je voudrais évoquer dans cet hémicycle le pays du Soleil-Levant, confronté à l'une des plus graves crises humaines de son histoire. Un séisme puis un tsunami dévastateur et meurtrier ont effacé plusieurs ...

Classement du blaireau en espèce nuisible

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques croissants de contamination des bovins par les blaireaux porteurs de tuberculose, en situation de surpopulation dans certains départements et en particulier en Côte-d'Or. La recrudescence de la maladie plonge les éleveurs de bovins dans une situation cri...

Résistance à l'inflammabilité des canapés et matelas

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'absence de normes de sécurité incendie concernant la commercialisation des canapés, meubles rembourrés à usage domestique et matelas. Si, dans certains pays anglo-saxons, des tests obligatoires subordonnent...

Régulation de la publicité télévisée

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques qu'encourent les enfants de moins de 12 ans face au volume croissant de la publicité diffusée par les chaînes de télévision : outre l'incitation permanente à consommer des produits alimentaires qu'ils contiennent, susceptible de favoriser le risque d'obésité, certains spots publicitaires ...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a soulevé avec acuité la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de veiller à améliorer l'arsenal de mesures défe...

Pérennité de l'approvisionnement de l'industrie du charbon de bois

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le renchérissement des résidus de scieries, traditionnellement carbonisés pour la transformation en charbon de bois. En effet, tandis que la consommation de charbon de bois pour barbecues et pour la restauration a augmenté de 30 % en 10 ans, la demande croissante en bois–énergie (plaquettes et granulés de bois) pour les chauffer...

Tarifications bancaires

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués par les banques. En effet, changer de banques relève du parcours du combattant pour nos compatriotes qui restent très dépendants des hausses des tarifs. Les banques ne respectent pas les promesses qu'elles avaient faites le 1er novembre 2009. De plus, à ce jour, encore 4...