Loi de finances pour 2005

après s'être félicité du respect de l'objectif de dépenses, s'est demandé s'il ne convenait pas de passer au « zéro valeur », plutôt qu'à une norme de réduction des dépenses de l'Etat de 1 % en volume. Il s'est en outre demandé si le fait d'avoir un déficit public inférieur à 3 % du PIB en 2005 interromprait la procédure pour déficit excessif a...

Si nous voulons soutenir l'économie et l'emploi, il faut, d'une part, simplifier la vie des entreprises et, d'autre part, rendre la loi fiscale la plus neutre possible. Actuellement, monsieur le ministre, une discrimination fiscale, qui peut être importante parfois, existe pour une même entreprise, selon qu'elle est exploitée en nom personnel ...

Comme l'ont indiqué M. le ministre et M. le rapporteur général, il faudra procéder à un examen complet, puisque nous-mêmes ne sommes pas sûrs de parler de la même chose. Imaginez donc la situation dans laquelle se trouve le contribuable dont le métier est tout autre que celui d'expert fiscal. Monsieur le ministre, vous m'avez fait une réponse ...

Cet amendement de bon sens et d'équité vise le cas où un bien perd tout ou partie de sa valeur du fait du décès brutal de celui qui le détenait, comme cela peut se produire pour les entreprises dont la valeur repose sur le talent d'une seule personne. Or les droits de succession sont calculés sur la valeur du bien au jour du décès. Nous pourr...

La proposition de M. le ministre me convient parfaitement ! Le collectif budgétaire sera en effet examiné très prochainement, et le président Arthuis vient d'esquisser une rédaction qui me paraît plus appropriée que la mienne. Pour conclure, j'émettrai moi aussi un avis sur le débat qui s'est ouvert : il faudrait interdire le vote de dispositi...

Nous abordons l'examen d'amendements qui sont destinés à mesurer l'ardeur réformatrice du Gouvernement, et la vôtre en particulier, monsieur le ministre, car je suis sûr que vous voudrez faire date dans les fonctions que vous exercez !

Alors que nous ne cessons, dans cet hémicycle notamment, de parler de simplification depuis des décennies, personne n'a jamais défini la méthode pour y parvenir, de sorte que cette simplification ne s'est jamais mise en oeuvre. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai une proposition de simplification tout à fait basique à vous faire : ...

Pour en revenir à l'amendement, mon objectif de simplification se traduit par l'abrogation de deux articles du code général des impôts qui ne me paraissent plus indispensables. Aux termes de l'article 751 du code général des impôts, sont réputés faire partie de la succession de l'usufruitier les biens qui lui appartiennent en usufruit, lorsque...

Bien que je n'aie pas été totalement convaincu par les arguments de M. le ministre, je vais retirer cet amendement, afin de l'assurer que je m'inscris dans une démarche de coopération, à la condition, toutefois, que M. le rapporteur général me confirme son intention d'engager une réflexion sur tous ces sujets. Nous pouvons en effet procéder à ...

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que l'amendement précédent, ce qui me fait redouter la même réponse ! Les articles du code général des impôts seraient tellement indispensables à la sécurité de la fiscalité française, qu'ils en sont devenus inabrogeables ! Vous avez tous compris, mes chers collègues, que, dans le système actuel, ...

Monsieur le ministre, j'ai bien noté votre engagement, tout en remarquant que vous n'aviez pas prévu de délais. Nous constatons que le chemin de la simplification est jonché de difficultés et qu'aucun article du code général des impôts ne paraît abrogeable. Quoi qu'il en soit, je prends acte de votre engagement. Puis-je vous donner un consei...

Il s'agit encore d'une proposition d'abrogation d'un article du code général des impôts. Peut-être ne le savez-vous pas, mais le régime est différent selon qu'il s'agit d'un fonds de commerce exploité en nom personnel ou en société. L'article 1684 du code général des impôts institue une solidarité entre le cédant, c'est-à-dire le vendeur, et ...

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le droit à participation aux résultats des salariés des entreprises publiques du secteur concurrentiel qui ne bénéficient pas de statut protecteur ou d'aides de l'Etat. Il vous est donc proposé que les salariés des filiales d'entreprises publiques puissent dorénavant bénéficier de la participation aux résul...

La taille démographique de référence concernant les taux plafonds du versement transport a été fixée à 100 000 habitants hors Ile-de-France. Cela revient, en quelque sorte, à considérer que les gestionnaires des collectivités territoriales regroupant de 50 000 à 100 000 habitants sont moins bons que ceux des agglomérations de plus de 100 000 ha...

Compte tenu du long labeur qui nous attend, je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Il s'agit, en effet, de définir les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, le SAAD, à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité. La commissi...

Si nous essayons de synthétiser l'échange au sommet qui vient d'avoir lieu entre le ministre et le président de la commission de finances, nous pouvons dire que deux engagements décisifs ont été pris. D'une part, cette question sera réglée au plus tard à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 ; d'autre part, notre commiss...

La commission a souhaité entendre préalablement l'avis du Gouvernement, afin de vérifier si celui-ci corroborait sa propre analyse. Premièrement, il ne s'agit en aucune façon de jeter la suspicion sur une région, au motif que celle-ci aurait la réputation d'être « riche » et de pouvoir assumer des charges indues. Le Gouvernement vient de le di...

La commission des finances fonde son point de vue non pas sur une prétendue richesse, non pas en fonction des rapports de force politiques que vous avez évoqués tout à l'heure, madame Bricq, ...

mais sur des principes d'équité. Or, s'agissant des mécanismes de réévaluation, sans vouloir heurter leur susceptibilité d'auteur, je dirai à M. Karoutchi et Mme Bricq que la rédaction du Gouvernement est nettement meilleure que la leur. Je n'ose évoquer Portalis... A dire vrai, j'ai gommé la complication en surlignant les mots essentiels : L...

Pour les raisons qui ont été évoquées depuis la reprise de nos travaux, la commission n'est pas favorable à ces amendements.