Loi de finances pour 2005

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-78 pour le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, supprimer les mots : faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C et Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir le dispositif de déliaison des taux proposé par l'amendement II-78 ...

Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois pour les établissements publics de coopération à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants, l...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 666 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des droits de succession, l'évaluation des titres des sociétés non cotées sur un marché réglementé, ou des entreprises individuelles, peut être établie jusqu'à l'expiration du...

Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés et entreprises visées à l'alinéa précédent sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupement...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. a) A la fin du premier alinéa de l'article 1594 F quinquies, le taux : « 0, 60 % » est remplacé par le taux : « 0, 70 % » ; b) Il est procédé à la même modification à la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article 1595 bis. B....

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1.684 du code général des impôts est abrogé. II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les articles 751 et 752 du code général des impôts sont abrogés II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 785 du code général des impôts est abrogé. II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-valu...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 1. de l'article 93 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les frais et droits engagés ainsi que des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux de parts ou actions de la société au profit de l'ass...

Après l'article 73 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose, avant le 30 juin 2005, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF à la dette publique ou à la dette de l'é...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article 885 O quinquies, il est inséré dans le code général des impôts un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … .– Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, visées aux articles 885 O et ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l 'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois pour les établissements publics de coopération à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants, les max...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas échéan...

Dans le 7° du III bis de cet article, remplacer les mots : « selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 » par les mots : « selon le taux tel qu'il ressort de l'application du 3° de l'article L 2334-7 ». Exposé sommaire : La loi prévoit que le taux d'évolution de la dotation de compensa...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° - Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30, les mots : « A compter du premier janvier 2003 » sont remplacés les mots : « A compter du premier janvier 2005 » et les mots : « comme la dot...