Loi de finances pour 2010

Michel Charasse et moi-même siégeons à la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN ; c’est pourquoi nous avons cosigné cet amendement de simplification. Notre commission examine les textes qui ont une incidence financière sur les collectivités. Cependant, il arrive fréquemment que des décrets relèvent à la fois de la compétence...

Je suivrai bien entendu la commission. Toutefois, à la différence de M. Fourcade, je pense que nous devons nous méfier du principe du plafonnement global, dont l’effet probable à terme serait de voir toutes les administrations de l’État appuyer leur politique sur des exonérations fiscales. Nous risquons d’aboutir ainsi, au sein de l’exécutif, ...

M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, conformément à l’esprit de la loi organique, je commencerai par faire une présentation succincte des crédits, avant de formuler quelques observations et interrogations, le tout dans...

Les crédits demandés en 2010 pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s’élèvent à 10, 29 milliards d’euros en autorisations d’engagement, les AE, et à 10, 15 milliards d’euros en crédits de paiement, les CP, soit 0, 7 % de plus qu’en 2009, évolution conforme à la loi de programmation que nous avons adoptée. Le progra...

s'est demandé s'il ne serait pas opportun de différer d'une semaine le paiement des salaires de la DGAC, ne serait-ce que pour sensibiliser les personnels au caractère désormais non soutenable des finances publiques, qui peut entraîner des difficultés de versement des traitements.

Monsieur le président, l’avis de la commission des finances sur ces trois programmes sera donné dans un instant par Fabienne Keller, dernier rapporteur spécial à s’exprimer sur ce sujet. Vous noterez, monsieur le président, que je n’ai utilisé que neuf minutes et quinze secondes de mon temps de parole !

Avec cet amendement, nous poursuivons notre œuvre de sécurisation de notre droit fiscal, en vue de lui conférer plus de prévisibilité, de clarté et de logique. Il s’agit, en l’espèce, d’aménager la fiscalité applicable aux pactes tontiniers.

Ils ont été instaurés dans le but d’apporter une réponse juridique et fiscale aux membres d’une fratrie ou aux personnes vivant ensemble désireux d’assurer au survivant la sécurité du logement acquis en commun au titre de la résidence principale. Celui-ci bénéficie alors d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit dès lors que la v...

Cet amendement vise à parfaire la traduction fiscale, que nous avons effectuée l’année dernière, des dispositions de la loi portant modernisation du droit des successions, pour prendre notamment en compte la question des familles recomposées, ainsi que de la loi sur les libéralités. Un échange de vues avec vos services, monsieur le ministre, m...

Il s’agit des exonérations qui existent en matière de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises. Il y a, là encore, un léger paradoxe. S’il est parfaitement compréhensible que le dispositif actuel ne permette pas de descendre au-dessous d’un certain seuil, il est plus difficile d’admettre que, dans sa rédaction actu...

M. Alain Lambert. Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer une petite bizarrerie. Comment en effet favoriser les dons exceptionnels de sommes d’argent au bénéfice des petits-enfants, voire des arrière-petits-enfants, si l’on maintient la rédaction actuelle aux termes de laquelle le donateur doit avoir moins de soixante-cinq ans ?

Dans la perspective d’encourager la consommation par les jeunes générations et de les aider à investir pour se loger, il n’est pas réaliste de réserver ce régime aux donations consenties par des personnes de moins de soixante-cinq ans à leurs arrière-petits-enfants. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé la modification du texte en vigueur.

M. Alain Lambert. Je suis issu d’un département modeste que vous connaissez bien, monsieur le président, pour l’avoir souvent honoré de votre présence. Mes amendements sont très modestes, à l’image de ce département que j’ai l’honneur de représenter avec ma collègue Nathalie Goulet.

Je propose, par cet amendement, de trouver un ajustement entre la position de la Cour de cassation et l’interprétation de l’administration fiscale. La difficulté concerne les donations consenties à des enfants avec clause de retour conventionnel. Lorsque le bénéficiaire de la donation décède avant l’auteur de la donation, le bien revient dans ...

La série d’amendements que je vais présenter vise non pas à engendrer de la dépense fiscale, mais à conférer plus de sécurité, de prévisibilité, de clarté et de logique à notre droit fiscal, qui est parfois un peu complexe. S’agissant de l’amendement n° I-287, il tend, peut-être encore imparfaitement à ce stade, à concilier la jurisprudence ad...

M. Charasse m’a soufflé la réponse : je retire mon amendement et je le déposerai à nouveau lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement concerne la transmission d’entreprise, notamment la cession d’entreprises de taille moyenne à l’occasion du départ à la retraite de leur dirigeant. La notion de groupe familial, dans le dispositif visé par l’amendement, ne recouvre que les ascendants et les descendants. Or, à compter d’une certaine taille d’entreprise, il devien...

Cet amendement vise à corriger une bizarrerie fiscale : la cession d’un bien détenu en indivision est pénalisée par rapport à celle d’un bien qui ne l’est pas. Je propose d’en revenir à la position initiale de l’administration fiscale, telle qu’exprimée dans l’instruction du 14 janvier 2004 et qui correspondait, selon moi, à une application sag...

Cet amendement vise à favoriser l’émergence de sociétés de participations financières des professions libérales, à l’heure où le Gouvernement souhaite précisément, pour les besoins de notre économie, le développement de l’interprofessionnalité. Dans un premier temps, des professionnels apportent leurs activités à des sociétés civiles professio...

Cet amendement vise le cas des sociétés civiles professionnelles qui entendent se transformer en sociétés d’exercice libéral et être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Lorsque les associés d’une telle société civile professionnelle appartiennent à la même génération et qu’ils ont remboursé les emprunts destinés à financer leur installatio...