Loi de finances pour 2010

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numér...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé : « Art. 13 A. - Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions d'une société ayant une a...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1.011.200 1.011.200 Sécurité et circulation routières 1.011.200 1.011.200 Sécurité et affaires maritimes Météorolog...

Après l'article 50 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ». Exposé sommaire : Les dons exceptionnels de sommes d'argent ont pour objet de favoriser la consommation. Pour y parvenir, des conditi...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de donation de biens ayant fait retour au donateur en application des articles 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai de réclamation, à restitution des droits...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. » Exposé somma...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès. » Exposé sommaire : L'article 754 A du CGI est applicable aux pactes tontiniers conclus après le 5 sep...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si cet apport est effectué à une société de participations financières des professions libérales ». II. - Le 1° du I de l'article 151 octies...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise. « En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est...

Amendement n° I-1, alinéa 225 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant ainsi calculé est minoré de 50 % du montant des investissements consentis par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offerts aux usagers. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont exprimé à plusieurs reprises leur ...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « - utilisés pour les transports maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privées ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « fiscal », la fin de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 810 du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 terdecies-OB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction d'impôt s'applique également dans la proportion sus indiquée au capital restant dû sur les emprunts souscrits par les profes...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle d'une donation antérieure effectuée conformément à l'article 1078-7 du code civil est soumise au seul droit de partage, y comp...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, après les mots : « leurs ascendants et leurs descendants », sont insérés les mots : « ainsi que leurs frères et sœurs ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est comp...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 33 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N'entraîne pas imposition l'extinction du bail s'opérant par le transfert de propriété du terrain du bailleur au profit du preneur ou d'un tiers à quelque titre que ce soit. » II. - La...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 63 Remplacer les mots : lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante par les mots : lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 63 est compensée à...