Mise au point au sujet de votes

Alinéa 4 Après la référence : L.O. 146-2 insérer les mots: ou au II de l'article L.O. 146-3 Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers....

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... - I. - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d’une entreprise de presse. ...

Rédiger ainsi cet article : « La dotation d’action parlementaire est strictement allouée aux communes de moins de 1000 habitants et aux EPCI dont la majorité de la population se situe en zone de revitalisation rurale. » Exposé sommaire : Cet article entend encadrer la « réserve parlementaire » qui représente environ 150 millions d'euros en d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 9.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementai...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l’octroi de subventions par l’Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor ». Exposé sommaire : L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer la « réserve parlementaire », qui représente environ 150 millions d'euros. Pour le Conseil d’Etat, le caractère discrétionnaire de la réserve parlementaire rend désormais cette pratique inadéquate et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers public...

Rédiger ainsi cet article : Remplacer le mot : « rétablissant » par les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : L’intitulé du projet de loi organique « rétablissant la confiance dans l’action publique » apparaît bien présomptueux au regard du contenu. Comme l’exposé des motifs l’indique, beaucoup a déjà été fait ces dernières années et p...