Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Rédiger ainsi cet article : L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fiscaliser l'IRFM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement de l’indemnité forfaitaire de frais de mandat par un remboursement sur factures représente un imbroglio bureaucratique à la fois coûteux et ingérable et fondé sur la suspicion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression des articles 4 et 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire à l’autorité territoriale de recruter des membres de son cabinet dans sa parenté. Il n’est pas certain que l’intérêt général gagne quoi que ce soit à ce « gadget ». Cet amendement propose donc de supprimer cet article fondé sur la suspicion.

I. A l’alinéa 1, après les mots : « son cabinet », ajouter les mots : « ou d’un autre cabinet ministériel ». II. Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la pratique des « emplois croisés ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le parlementaire doit pouvoir s’entourer de personnes parfaitement disponibles et recrutées discrétionnairement sur le critère premier de la confiance personnelle. Ainsi, que l’assistant parlementaire soit dans la parenté du parlementaire ou pas ne change rien à la vertu républicaine, pourvu qu’il ass...

Remplacer le mot : « rétablissant » par les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : L’intitulé du projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique » apparaît bien présomptueux au regard du contenu. Comme l’exposé des motifs l’indique, beaucoup a déjà été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées sur ce suj...