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Je mets aux voix l’amendement n° 19.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I s’applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l’obligation de paiement mentionnée au II de l’article 1691 bis du code général des impôts n’a pas donné lieu, à la date d’entrée en vi...
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 28.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 28.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mmes Schalck et Noël, MM. Savin, Burgoa et Reichardt, Mmes Di Folco, M. Mercier et Gosselin, M. Pointereau, Mmes Petrus et Carrère-Gée, MM. Brisson et Bacci, Mmes Aeschlimann et ...
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mmes Schalck et Noël, MM. Savin, Burgoa et Reichardt, Mmes Di Folco, M. Mercier et Gosselin, M. Pointereau, Mmes Petrus et Carrère-Gée, MM. Brisson et Bacci, Mmes Aeschlimann et ...
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 7.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 7.
Les deux amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mme Rossignol, M. Ziane, Mmes Blatrix Contat et de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendemen...
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 11.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Les deux amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mme Rossignol, M. Ziane, Mmes Blatrix Contat et de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendemen...