Questions d'Alain Marc

Information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs mise en place par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent recenser annuellement les comptes inactifs...

Prolongation des contrats des concessions hydrauliques des vallées du Lot et de la Truyère

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la demande de prolongation des contrats des concessions hydrauliques des vallées du Lot et de la Truyère. La France dispose d'un patrimoine hydro-électrique remarquable, parmi les premiers au plan européen, principalement construit au siècle dernier. Il s'agit là d'une source d'éne...

Délivrance de la carte nationale d'identité

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences pour de nombreuses communes, et notamment pour les plus rurales d'entre elles, de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit que les demandes de cartes d'identité pourront être e...

Instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes. Les communes ayant un document d'urbanisme et faisant partie d'une communauté de moins de 10 000 habitants peuvent encore bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme. ...

Enseignement du grec et du latin

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de l'enseignement du grec et du latin, langues structurantes et fondatrices de notre héritage culturel. Les perspectives de la transmission de ces langues et cultures sont en effet des plus sombres : réduction du nombre de postes d'enseignants, fermeture de cursus à l'université, attribution d'une ...

Commerce de proximité

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur les commerces de proximité ou situés en centre-ville. Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée à de nombreux changements : évoluti...

Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). À la suite des assises de la ruralité du second semestre 2014, les deux comités interministériels des 13 mars et 14 septembre 2015 ont validé le principe d'une réforme de ces zones. La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 201...

Information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs, mise en place par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent recenser annuellement les comptes inactifs et en informer...

Directives européennes et variétés fruitières

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'enregistrement des variétés fruitières. La directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, transposé...

Peste porcine africaine

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des éleveurs porcins relatives au virus de la peste porcine africaine (PPA). Malgré les efforts faits pour éradiquer ce virus au sein de l'Union européenne, la PPA continue de circuler dans plusieurs pays membres. Apparue en 2014 en Pologne...

Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Suite aux assises de la ruralité du second semestre 2014, les deux comités interministériels des 13 mars et 14 septembre 2015 ont validé le principe d'une réforme de ces zones. La loi n° 2015-1786 du 29 dé...

Commerce de proximité

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les commerces de proximité ou situés en centre-ville. Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales comme des ...

Agriculture biologique et systèmes participatifs de garantie

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les systèmes participatifs de garantie (SPG). Les SPG sont des systèmes d'assurance qualité ancrés localement. Ils certifient les producteurs sur la base d'une participation active des acteurs concernés et sont construits sur une base de confiance, de rése...

Démarchage téléphonique et dispositif Bloctel

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 re...

Gaspillage alimentaire

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le gaspillage alimentaire. Les termes employés en matière de date de durabilité minimale (DDM) semblent créer la confusion chez le consommateur, l'incitant à se débarrasser de denrées alimentaires encore consommables. Certains pays européens utilisent le ...

Paiement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en paiement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) aux agriculteurs concernés. En effet, l'Agence de services et de paiement en charge du versement de l'ICHN n'a toujours pas payé les soldes de 2015 et cette situation laisse augure...

Versement des prestations familiales en cas de garde alternée

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant. Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les ...

Accès partiel à la profession d'infirmier

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, potentiellement graves, de l'introduction, en France, d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance vis...

Sécurité des jouets

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les chiffres révélés le 20 décembre 2016 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes selon laquelle 13 % des jouets contrôlés en 2015 ...

Adoption internationale

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observat...