Questions d'Alain Marc

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020, prévue dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À ce jour, les donneurs d'ouvrage peuvent s'acquitter de leu...

Passage à la hors classe des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'avancement des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles depuis la mise en place du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Les jeunes professeurs des écoles accèdent à la hors classe et à des rémunérations supérieures à celles des anciens ins...

Enseignement de l'occitan

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes suscitées par la suppression des moyens fléchés attribués par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Toulouse pour l'enseignement de l'occitan dans cette académie. Cette suppression s'ajoute à la réforme du lycée qui réduit et dévalorise les possibilités d'enseigne...

Voitures-radars

M. Alain Marc demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces ...

Données d'accidentologie à 80 km/h

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'an...

Compétences eau et assainissement

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette loi rend obligatoire le transfert de compétences et exceptionnelle la « minorité de blocage ». Or un gran...

Limites de compétences des infirmières

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les limites de compétences des infirmières. Le changement d'une sonde gastrique, comme le prévoit l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, du type « sonde de remplacement de gastrostomie à ballonnet », technique relativement récente, ne nécessite ni un acte endoscopique, ni un acte chirurgical, com...

Zones de revitalisation rurale

M. Alain Marc. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Puisqu'elle concerne les zones de revitalisation rurale, les ZRR, je souhaite y associer mon ami et collègue Jean-Claude Luche. En Aveyron, les exonérations sociales et fiscales qui sont associées au classement en ZRR ont été de l'ordre de 6,5 millions ...

Exonération fiscale pour les apiculteurs détenteurs de moins de cinquante ruches

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des apiculteurs détenteurs de moins de cinquante ruches. Les mortalités importantes de colonies sont dramatiques pour tous les apiculteurs, qu'ils soient professionnels, pluriactifs ou petits producteurs. Tous rendent un service indispensable à travers un maillage territorial offert pour la poll...

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure pourrait représenter une augmentation de près de 700 millions d'euros pour la filière. Rarement un secteur n'aura été autant impacté...

Violences sur les élus et les fonctionnaires territoriaux

M. Alain Marc. Monsieur le président, vous me permettrez d'associer à cette question mon collègue de l'Aveyron, Jean-Claude Luche, ici présent. Monsieur le Premier ministre, je voudrais revenir sur la tragédie qui s'est déroulée le 27 septembre dernier à Rodez. Ce jour-là, le directeur général adjoint des services de la ville, M. Pascal Filoé, était lâchement assassiné sur la voie publique pa...

Modes d'évaluation de la qualité des médicaments fabriqués hors Union européenne

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de contrôle des médicaments, notamment génériques, importés en France. Selon un rapport de l'Académie nationale de médecine publié en février 2012, 80 % des principes actifs des médicaments vendus dans l'Union européenne proviennent de l'espace économique non-européen alors que l'Europe fabriquait...

Inquiétude des collectivités sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui pourrait pénaliser sévèrement les collectivités locales en charge du service public de gestion de déchets ménagers. À l'heure actuelle, les taxes prélevées par l'État aux collectivités représentent 25 % du coût de ce se...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Une telle mesure pénaliserait durablement les activités des entreprises du bâtiment à l'heure où la reprise reste fragile dans ce secteur. Aussi, il lui demande de lui ...

Enseignement agricole public

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole public. La gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à 16 ou 24 imposés, refus d'élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictio...

Taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Premier ministre de diminuer de 100 millions d'euros la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2019. Or plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement,...

Vétérans des essais nucléaires

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires. En effet, ne sont pas pris en compte les militaires ayant participé aux campagnes d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique entre 1966 et 1996 dans la mesure où ils ne répo...

Heures supplémentaires non récupérées dans la police

M. Alain Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. La semaine dernière, le Sénat a rendu publiques les conclusions de la commission d'enquête relative à l'état des forces de sécurité intérieure – excellent rapport, faut-il le préciser. Les policiers et les gendarmes sont mis à très rude épreuve pour contrer la menace terroriste qui plane sur notre pays : lo...

Indemnisation des dégâts de grand gibier

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Ce système, mis en place en 1969, à un moment où le sanglier était rare, fait aujourd'hui obstacle au développement financier des fédérations de chasse. En effet, en raison de leur volume de plus en plus important, ces indemnisations ne...

Place de l'occitan dans l'audiovisuel public régional

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place de l'occitan dans l'audiovisuel public régional. La présence des langues régionales sur les ondes de l'audiovisuel du service public apparaît essentielle pour maintenir l'identité de nos territoires. Dans le cas particulier de l'occitan, France 3 et France Bleu Occitanie en assurant une présence régulière voire qu...