Financement de la sécurité sociale pour 2012

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous trouvons, cette année, dans une situation inédite à l’occasion de ce processus budgétaire. En effet, si nos collègues de l’Assemblée nationale ont...

Je citerai les plus symboliques d’entre elles. Vous vouliez supprimer le dispositif d’exonération des heures supplémentaires, instauré par la loi TEPA d’août 2007, qui bénéficie à 9 millions de salariés gagnant, en moyenne, 1 500 euros par mois.

M. Alain Milon. Vous prétendiez limiter les allégements de charges aux seules entreprises employant moins de 25 % de salariés à temps partiel, alors que le dispositif a permis de préserver près de 800 000 emplois.

Vous voulez pénaliser les bas salaires et les emplois peu qualifiés ; nous préférons soutenir l’emploi. Pour compenser la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, vous vouliez majorer le forfait social pour le porter à 11 %. Or, je le rappelle, cette contribution porte sur les rémunérations accessoires, comme l’intéressement, l...

M. Alain Milon. Vous voulez remettre en cause les compléments de revenus des salariés ; nous préférons les protéger.

Enfin, vous aviez augmenté les taux des prélèvements, que ce soit sur les stock-options, les actions gratuites, les retraites chapeaux, ou bien encore les parachutes dorés. Noble intention !

Vous semblez oublier que nous sommes à l’origine des prélèvements sociaux sur ce type de rémunérations et que nous avons rapproché leur niveau de taxation de celui qui est en vigueur pour les salaires ordinaires.

Vous prétendez jouer les justiciers, mais vous avez pris le train en marche ; nous préférons mettre en place des mesures justes. Nous sommes satisfaits que la majorité de l’Assemblée nationale ait supprimé toutes ces dispositions.

Je me réjouis qu’elle ait maintenu la disposition de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative au financement de la future agence de sécurité du médicament, que j’ai proposée et qui vise à mettre à contribution les entreprises de produits cosmétiques au même titre que celles qui fabriquent des dispositifs médi...

Je déposerai prochainement une proposition de loi relative à la biologie médicale ; nous aurons donc l’occasion de revenir sur le sujet. De façon générale, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se caractérise par la volonté de concilier le rétablissement de nos comptes publics et la justice sociale. Cette démarche est d’autant...

N’oublions pas que la progression de l’ONDAM pour 2012, même rectifié à 2, 5 %, représente encore de l’ordre de 4, 3 milliards d’euros supplémentaires consacrés à la santé des Françaises et des Français. Il s’agit quand même d’une somme relativement importante.

J’ai entendu notre collègue Ronan Kerdraon évoquer la réforme structurelle de l’assurance maladie. Nous sommes presque tous d’accord sur ces travées pour l’appeler de nos vœux, mais nous ne la mettrons pas en place ce soir.

Et si l’on veut véritablement parler de cette réforme structurelle, la campagne présidentielle qui s’annonce sera l’occasion de développer nos idées respectives. Enfin, madame la secrétaire d’État, dans l’hypothèse où l’ONDAM hospitalier ne serait pas complètement respecté, si je veux bien, à la rigueur, que les crédits d’aide à la contractual...

Je suis pleinement d’accord avec un certain nombre d’arguments qu’ont avancés les collègues qui viennent de s’exprimer. En effet, on ne peut pas, me semble-t-il, aller actuellement vers une convergence tarifaire intersectorielle. Autant une convergence tarifaire intrasectorielle me semble nécessaire et relativement facile à réaliser, autant je...

Le présent amendement vise à préciser l’article 37 bis. En effet, si à juste raison le texte vise à éviter des hospitalisations avec hébergement à des personnes âgées qui peuvent être déstabilisées par cette rupture avec leur environnement habituel, il laisse supposer que toutes les formes d’hospitalisation sont à éviter. Or, depuis la...

Notre collègue Laurence Cohen a excellemment défendu cette proposition qui émane de groupes politiques différents et qui répond à une demande des fédérations hospitalières, qu’il s’agisse de l’hospitalisation privée, publique ou privée à but non lucratif.

Alors que nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 depuis deux semaines, j’ai le sentiment que nous évoquons enfin le fond du problème, à savoir la reconnaissance exacte du métier de médecin. En effet, au moment de la réforme Debré, dont l’objet était de permettre aux hôpitaux, en particulier aux CHU et a...

L’adoption de l’amendement de la commission rendrait le mien sans objet ; c’est pourquoi je souhaite intervenir. M. le rapporteur général l’a rappelé, le rétablissement des ristournes auquel procède l’article 35 bis a déjà fait l’objet d’un long débat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade modifiant c...

Les assurés et leurs ayants droit, mais aussi les professionnels et les établissements de santé disposent, du fait du tiers payant, d’un délai légal de deux années à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations pour obtenir le règlement auprès d’une caisse d’assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux. Compt...

Mme la secrétaire d’État a indiqué que 99, 8 % des établissements appliquent la facturation en moins d’un an. Mais cela ne signifie pas que 99, 8 % des factures sont établies dans ce délai !