Modification de la loi hôpital patients santé et territoires

En première lecture, nous avions conservé l'alinéa 26 par précaution plus que par conviction. Pour le supprimer, M. Barbier fait valoir des arguments dignes d'intérêt.

Il s'agit de la présomption de non compérage, disposition que nous refusons alors que l'Assemblée nationale veut l'introduire dans le texte. Je propose la sagesse sur cette disposition par laquelle le Gouvernement reprend la rédaction des députés.

Obéissant à des principes analogues à ceux régissant les autres formes d'exercice de groupe, les maisons de santé ne peuvent concerner que des membres des professions de santé, ce que le rapport de M. Juilhard avait d'ailleurs précisé. Avis défavorable à l'amendement n° 87, qui tend à y introduire les membres de professions médico-sociales.

Pour lancer les maisons de santé, évitons au moins de mélanger les genres et les financements, puisque les professions médico-sociales relèvent des budgets départementaux.

Estimant que le secret médical appartient toujours au patient, la commission et le Sénat ont voté en première lecture contre l'institution de règles spécifiques pour le partage d'informations au sein des maisons de santé. Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 114. Nous considérons que le secret médical appartient au patient. L...

Le texte est ambigu. Mélangeant tous les cas, il permet de faire tout et son contraire. Mieux vaut en rester à l'article L. 1110-4 actuel du code de la santé publique.

Grâce à la disposition proposée par l'amendement n° 117 du Gouvernement, serait adopté sans retard le zonage permettant de mieux répartir les professionnels de santé sur le territoire. J'approuve cet objectif, mais le second alinéa du paragraphe II intégrerait ce premier zonage aux futurs schémas régionaux d'organisation des soins, sans qu'une ...

L'amendement n° 90 traite de la télétransmission des feuilles de soins. Au sein des maisons de santé, elle doit être assurée directement par les professionnels.

Nous avons plusieurs amendements relatifs au même objet, les devis des dentistes : les 23 rectifié, 95 rectifié ter, 29 rectifié et 43. Je souhaite demander la priorité pour l'amendement n° 29 rectifié, car je préfère sa rédaction, fondée sur celle du Sénat, alors que les amendements n°23 rectifié et 95 rectifié ter partent de celle adoptée par...

Il est prématuré de décaler de deux ans la date limite pour la certification des comptes de certains hôpitaux, comme le demande l'amendement n° 116 du Gouvernement. Nous pourrons toujours le faire en 2012 ou en 2013.

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié, dont le premier alinéa reprend le texte de l'Assemblée nationale, que nous avons supprimé en première lecture, et, dans le deuxième alinéa, résume plusieurs amendements que nous avons déjà repoussés. En effet, les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens permettent d...

Je vous propose d'approuver l'amendement n° 46 que nous avons déjà voté en examinant le projet de loi de simplification du droit.

Parce que cette disposition concernant les fonctionnaires directement recrutés par un groupement hospitalier, qui répond à une vraie question, n'a toujours pas été adoptée.

Nous avions introduit cet article par souci de transparence, mais le Gouvernement préfère le supprimer, par l'amendement n° 113, au profit des dispositions plus complètes appelées à figurer dans le projet de loi relatif au médicament. Je vous propose un avis de sagesse.

Je souhaite que le Gouvernement fournisse plus d'explications en séance sur la façon dont il envisage l'encadrement du titre de nutritionniste.

Nous abordons ici le projet régional de santé (PRS). La loi HPST dispose que le PRS est soumis à l'avis des maires, mention que l'Assemblée nationale a supprimée. Le texte nouveau du Gouvernement, dans l'amendement n° 111, est sibyllin. En séance, je souhaite évoquer le rapport que M. Fourcade doit prochainement remettre sur l'application de l...

Un amendement similaire à cet amendement n° 51 a déjà été repoussé dans le cadre du PLFSS. Chaque établissement doit faire l'objet d'une évaluation distincte.

De façon paradoxale, l'amendement n° 13 rectifié tend à imposer l'accréditation des infirmières travaillant pour un laboratoire de biologie médicale, mais il supprime les articles imposant de respecter certaines procédures.

A mes yeux, c'est le laboratoire qui doit être accrédité, et non le professionnel de santé qui travaille sous la responsabilité du premier. De plus, l'amendement supprime toute référence aux procédures exigées par le code de la santé publique !

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 108 du Gouvernement qui supprime un alinéa que nous avons adopté en commission.