Modification de la loi hôpital patients santé et territoires

La définition des soins de premier recours est extrêmement large et celle des soins de second recours s'en déduit. Je ne suis pas sûr que l'amendement n° 31 de Marie-Thérèse Hermange apporte véritablement une précision. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 de Guy Fischer introduit le tiers payant dans les maisons de santé. Cependant, celles-ci n'ont pas de politique tarifaire et il peut y avoir un reste à charge.

Les maisons de santé n'étant pas des établissements de soins, je propose de donner un avis défavorable à l'article 38 rectifié de Guy Fischer.

Je suis défavorable à l'amendement n° 72 comme je l'ai été à l'amendement n° 58, sur le non-respect d'un contrat de solidarité.

Je serai défavorable, s'ils sont maintenus, aux amendements n° 23 de Jacky Le Menn, et 29 de Marie-Thérèse Hermange.

L'amendement n° 45 de Guy Fischer pose des questions importantes ; je demanderai donc l'avis du Gouvernement. Il prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut réduire la rémunération spécifique des professionnels de santé participant au service public de la permanence de soins sans respecter les tarifs opposables. O...

On ne peut regrouper les contrats de bonne pratique et ceux de santé publique comme le propose l'amendement n° 27.

L'amendement n° 71 est un très bon amendement, même s'il vaut mieux parler de « la déclaration de conformité sur le dispositif établi par le fabriquant ».

Je vous demande de bien mesurer l'intérêt de l'amendement n° 71, qui met en place la traçabilité.

L'amendement de Gilbert Barbier rétablit le texte initial de la proposition de loi, tel que déposé par Jean-Pierre Fourcade ; celui de Marie-Thérèse Hermange propose une autre rédaction qui me paraît meilleure.

L'amendement n° 71, déposé par Marie-Thérèse Hermange, ajoute la déclaration de conformité des dispositifs médicaux utilisés à l'information que doit recevoir toute personne sur les coûts d'actes de prévention, de dépistage ou de soins, en vertu de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique.

Cet amendement inspiré par la Cour des comptes, me paraît trop restrictif car celle-ci ne serait amenée à certifier les comptes que de quelques établissements de santé, les plus importants seulement. D'où mon avis négatif sur l'amendement n° 35.

Malgré les apparences, l'amendement n° 33 est complexe, car il revient à interdire le recrutement par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) de tout contractuel ayant un intérêt direct ou indirect dans les affaires examinées. Malgré la nécessité d'une plus grande transparence, j'en souhaite le retrait ou, à déf...

J'approuve les amendements identiques n° 19 et 53, à condition de remplacer « concertation des unions » par « consultation des unions ». Sous réserve de leur rectification, la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 19 et 53.

La loi HPST autorise les sages-femmes à prescrire des contraceptifs locaux ou hormonaux, tout en précisant que la surveillance et le suivi biologique relèvent du médecin traitant. L'amendement supprime cette dernière précision.

Une remarque, avant de présenter mon rapport : je crois que la psychiatrie doit demeurer une spécialité de médecine, plutôt que de devenir une spécialité à côté de la médecine. Adoptée voici bientôt deux ans, la loi HPST se proposait de rénover la gouvernance hospitalière, de promouvoir une meilleure accessibilité des soins sur le terrain, d'...

Les amendements répondant à la plupart des questions, j'observerai seulement que si les délais ont été courts pour vous, ils l'ont été pour moi aussi. Nous n'avons reçu la version définitive de la proposition de loi que la semaine dernière, ce qui ne nous a laissé que deux jours pour travailler. J'ai procédé à une dizaine d'auditions ; j'ai ent...

L'amendement n° 2 précise que les associés des Sisa seront des personnes physiques et que ces sociétés sont des sociétés civiles régies, sous réserve des dispositions de l'article 1er, par le code civil.

L'amendement n° 4 allège la rédaction des conditions de capacité professionnelle exigées des associés des Sisa ; il précise ensuite qu'à la différence des Sisa, ils doivent être inscrits au tableau de l'Ordre dont ils relèvent ; il reprend enfin les dispositions relatives à la composition minimale de ces sociétés et énonce les conséquences de l...

Il s'agit de sociétés civiles, donc astreintes aux mêmes obligations que les autres. L'amendement n° 7 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 8 et 10. L'amendement n° 11 supprime l'alinéa mentionnant le compérage.