Modification de la loi hôpital patients santé et territoires

Je propose le retrait de l'amendement de suppression n° 41 parce que mon amendement n° 73 modifie l'article de façon satisfaisante en limitant les exceptions à la facturation des examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature, aux coopérations entre les établissements de santé et aux contrats de coopération entre laboratoires de biolo...

Mon amendement n° 75 supprime cet article qui ouvre aux vétérinaires l'accès au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. L'amendement n° 75 est adopté. L'article 20 septies est supprimé.

Mon amendement n° 76 supprime cet article, qui fait l'objet d'un échange entre l'Assemblée nationale et le Sénat, lequel avait rejeté en novembre dernier une disposition analogue, à laquelle s'opposent l'ensemble de la profession et les ordres concernés. L'amendement n° 76 est adopté. L'article 20 octies est supprimé L'amendement n° 38 devi...

Mon amendement n° 77 supprime cet article, dont la rédaction est peu précise et qui permet une accréditation partielle des laboratoires. Cette question est traitée, de façon plus approfondie, à l'article 20 decies. L'amendement n° 77 est adopté. L'article 20 nonies est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° 45 qui n'exige pas des médecins l'interprétation contextuelle de tous les résultats d'analyse biologique. Même avis défavorable pour l'amendement n° 50 qui supprime la discussion entre biologiste et médecin prescripteur. Dans la phase pré-analyse, les biologistes ont le devoir de vérifier ; ce ne sont pas de s...

Avis défavorable à l'amendement n° 46 qui propose une alternative à l'accréditation et au monopole du Cofrac. Pourquoi y aurait-il des laboratoires accrédités et d'autres qui ne seraient que certifiés ? Mieux vaut garder la garantie du Cofrac, plus sécurisante pour les patients. L'amendement n° 46 est rejeté.

Mon amendement n° 87 supprime l'article 21 qui traite de l'application outre-mer de plusieurs dispositions de la loi HPST et de la présente proposition de loi. Pour une meilleure lisibilité je propose de le déplacer à la fin du texte. L'amendement n° 87 est adopté. L'article 21 est supprimé.

Mon amendement n° 88 supprime cet article. C'est un « cavalier » qui justifierait par ailleurs un examen très approfondi. Son libellé est très large et l'arrêt de la Cour de cassation n'interdit nullement le conventionnement. Enfin, la modulation des prestations pose un véritable problème de liberté de choix du praticien ou de l'établissement d...

Avis défavorable aux amendements n° 57 et 59 auxquels je préfère mon propre amendement n° 89 qui propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article. Les amendements n° 57 et 59 sont rejetés. L'amendement n° 89 est adopté. L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 90 supprime l'article 23 qui modifie la composition du Conseil supérieur de la mutualité pour prévoir qu'il est composé de membres désignés et non plus élus - pourquoi ? - et qui n'a aucun lien avec la proposition de loi. L'amendement n° 90 est adopté. L'article 23 est supprimé.

Mon amendement n° 91 précise que le dispositif de mutualisation proposé pour permettre aux professionnels libéraux d'être couverts en cas de dépassement de leur couverture d'assurance sera à adhésion obligatoire, afin de mutualiser le risque entre l'ensemble des professionnels libéraux. L'intervention de l'Oniam ne sera plus nécessaire lorsqu...

L'Assemblée nationale n'a repris de la proposition de loi de Mme Boyer qui a inspiré cet article que les dispositions correspondant à l'objet de la présente proposition de loi, à l'exception des autres sur les accidentés. L'amendement n° 52 y ajoute une autre disposition relative à la transmission des capacités médicales à la HAS. Il faut espér...

L'article 25 met en place un dépistage systématique des troubles de l'audition chez les nourrissons avant l'âge de trois mois. Mon amendement n° 97 conserve ce dispositif, tout à fait justifié, mais supprime des dispositions qui relèvent du pouvoir règlementaire.

Les appareillages numérisés dont on dispose maintenant évitent aux parties du cerveau qui reçoivent les sons d'être détruites. L'intérêt d'un appareillage précoce est donc de permettre le langage. Les sourds ne seront plus muets. L'amendement n° 97 est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les...

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les lauréats de la procédure d'autorisation d'exercice des sages-femmes à trouver des stages, mon amendement n° 99 étend aux établissements privés la possibilité d'y effectuer l'année de fonctions hospitalières. L'amendement n° 99 est adopté. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des ...

Avis défavorable aux amendements n° 35 et 36 en application de la règle de l'entonnoir. Défavorable également au n° 37. Les amendements n° 35, 36 et 37 sont rejetés.

Mon amendement n° 100 rétablit le texte de l'article 21 que nous avions déplacé précédemment. L'amendement n° 100 est adopté et devient article additionnel. L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il me paraît difficile d'accepter l'amendement n° 62 de Gilbert Barbier, qui supprime l'article 1er que nous avons adopté la semaine dernière. Avis défavorable.

Le Gouvernement et ses juristes ont observé que la société civile de moyens actuelle ne permettait pas de recueillir la rémunération forfaitaire prévue en 2008.

Lors du vote de la loi HPST, notre commission s'était déclarée en faveur d'une reconnaissance législative des assistants dentaires, mais la ministre attendait un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas). Celui-ci est favorable, de même que celui de la Cour des comptes. Même si tout n'est pas réglé, je propose de donner un a...