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Les amendements de Alain Milon pour ce dossier
117 interventions trouvées.
Comme le suivant, l'amendement n° 12 limite la portée des dispositions spécifiques de l'article L. 4043-2 du code de la santé publique au cas particulier des associés frappés d'une interdiction d'exercer. L'amendement n° 12 est adopté, ainsi que l'amendement de conséquence n° 13.
L'amendement n° 14 précise la définition des maisons de santé dont un décret en Conseil d'Etat prévoira les règles de fonctionnement. L'amendement n° 14 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 15. L'amendement n° 16 traite du secret médical et de la communication d'informations sur le patient. L'amendement n° 16 est adopté. L...
L'amendement n° 26 du Gouvernement harmonise l'indemnisation des médecins participant à la permanence des soins. J'y suis favorable. L'amendement n° 26 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
La proposition de loi propose de rétablir dans leur rédaction antérieure des articles qui ont été supprimés à la suite de la loi HPST. L'amendement n° 22 en actualise donc la rédaction. L'amendement n° 22 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 17 supprime l'article 6 dont la rédaction, en l'état, n'est pas satisfaisante. En revanche, je suis très disposé à ce qu'un autre dispositif lui soit substitué et je donnerai un avis favorable aux amendements extérieurs qui proposeront une rédaction acceptable.
L'amendement n° 35 n'est pas compatible avec le nôtre dès lors qu'il maintient le texte initial de la proposition de loi pour le compléter et sa rédaction n'est pas satisfaisante. Je préfèrerais que le Gouvernement ait à se prononcer sur un amendement extérieur proposant un article additionnel. Occupons-nous surtout de la traçabilité, qui est u...
La proposition de loi vise à donner au directeur général de l'ARS la possibilité de suspendre ou de fermer un centre de santé. L'amendement n° 18 prévoit que la décision de suspension sera motivée. L'amendement n° 18 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Parce que l'Etat et l'assurance maladie doivent conserver un droit de regard sur le Ficqs, l'amendement n° 19 supprime l'article 8. L'amendement n° 19 est adopté ; en conséquence, l'article 8 est supprimé.
L'amendement n° 28 propose de s'en tenir au texte de la loi HPST sur les fondations hospitalières, qui est satisfaisant. L'amendement n° 28 est adopté ; en conséquence, l'article 9 est supprimé.
Voici, avec l'amendement n° 23, le Sunshine Act. Le rapport remis il y a dix jours au président de la République le montre bien, les conflits d'intérêts ne se limitent pas à la sphère de la santé publique. Nous nous inscrivons dans le prolongement de nos travaux sur la grippe H1N1, qui nous avaient conduits à recommander un fichier national des...
Je vous rappelle les conclusions de notre commission d'enquête sur la grippe H1N1. Par ailleurs, j'ai auditionné le président du Conseil national de l'Ordre des médecins, qui est demandeur de ce type d'amendement.
L'amendement n° 20 nous permettra d'adopter celui du Gouvernement n° 27 après avoir précisé que l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l'Eprus, ne pourra pas faire appel à la réserve sanitaire pour répondre à de simples situations de tension au niveau du personnel - par exemple à l'arrêt maladie d'une sage-femme. ...
L'amendement n° 29 précise le champ d'application de la sanction pénale en cas de non-signalement d'événement sanitaire grave ou inhabituel. L'amendement n° 27 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'occasion fait le larron. Au cours de l'examen de la loi HPST, nous avions beaucoup discuté des groupements de coopération sanitaire avant de nous opposer, en vain, à la création des groupements d'établissement : on peut difficilement faire cohabiter le privé et le public dans le même établissement, d'où l'amendement n° 24 qui abroge ces dispo...
Je suggère aux auteurs de retirer leur amendement n° 31 afin que le Gouvernement puisse répondre aux questions qu'il soulève.
J'entends bien votre demande, mais je voudrais que le Gouvernement y réponde d'abord. Si un amendement extérieur lui permet de prendre position, je lui donnerai un avis favorable.
Avis favorable... L'amendement n° 31 est adopté ; l'article additionnel est inséré. L'amendement n° 32 relevant plutôt du projet de loi de financement, j'en demande le retrait.
