Modification de la loi hôpital patients santé et territoires

Cet amendement n° 106 du Gouvernement tend à rétablir un article que nous avons supprimé la semaine dernière. En outre, il s'agit d'un cavalier, sans rapport avec l'objet de la proposition de loi.

Parmi les dispositions figurant dans la proposition de loi Lefrand, ont été reprises celles qui sont applicables aux médecins.

Je vous propose un avis défavorable à cette disposition relative au bureau central de tarification que la commission a déjà repoussée.

Cette disposition de l'amendement n° 64 trouvera sa place dans le futur projet de loi sur la sécurité sanitaire.

Ce texte n'est plus celui que nous avions examiné début février : la proposition de loi « Fourcade » est devenue une proposition de loi « fourre-tout » ! Son auteur avait eu le mérite de bien sérier les problèmes et de limiter strictement le champ initial de la proposition de loi à certains sujets de la loi HPST, réservant à un autre texte les ...

Nous en reparlerons tout à l'heure, mais la proposition de loi Fourcade est censée modifier la loi HPST, ce qui exclut de son champ l'indemnisation de ces victimes.

L'Assemblée nationale a réservé aux seuls pharmaciens titulaires d'une officine la faculté d'être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa). L'exclusion des autres pharmaciens n'est pas justifiée. L'amendement n° 3 est adopté, ainsi que les amendements n° 4 et 5. Il s'agit de la responsabilité civile profession...

Le premier alinéa précise que les professionnels associés à la maison de santé élaborent son projet de santé ; cela suffit pour considérer qu'ils y adhèrent, sans introduire de signature à la portée juridique incertaine. L'amendement n° 10 est adopté. En première lecture, le Sénat avait supprimé les dispositions tendant à définir un régime p...

Cet article tend à intégrer au troisième cycle des études de médecine une période d'autonomisation dans la pratique médicale. Pour assurer la cohérence de la formation et prévenir toute dérive, je vous propose de délimiter les dispositions réglementaires à venir, d'une part, en demandant l'avis du Conseil de l'ordre et de la Conférence des doye...

Cet amendement tend à simplifier la rédaction de l'Assemblée nationale pour ne pas surcharger le code de la santé publique. L'amendement n° 14 est adopté. L'article 3 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les professionnels libéraux intervenant dans des établissements de santé privés à but non lucratif - ou dans des établissements assurant des soins à domicile - bénéficieront d'une présomption d'exercice non salarié, dans les conditions figurant au III de cet article pour les professionnels libéraux intervenant dans les Ehpad. L'amendement n° 1...

La date du 15 juillet 2011 n'est pas réaliste pour permettre aux négociations conventionnelles de définir les modalités en cas d'absence de transmission des feuilles de soins par voie électronique. L'amendement n° 16 est adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 5 est adopté sans modif...

Nous abordons ici l'information des patients sur les prix des dispositifs médicaux, notamment des prothèses dentaires. L'amendement propose de rétablir, sous une forme plus simple, l'obligation de transparence figurant à l'article 57 de la loi HPST ; il remplace le « prix de vente » par le « prix d'achat ». Cette rédaction ne modifie pas les...

Cet amendement consacre un chapitre spécifique aux assistants dentaires, alors que la rédaction de l'Assemblée nationale les réunissait en un chapitre commun avec la profession d'ambulancier. L'amendement n° 19 est adopté. Je suis défavorable à l'amendement n° 55 qui n'apporte pas de précisions utiles. L'amendement n° 55 est rejeté. L'arti...

Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a reporté de 2014 à 2016 la date limite pour la certification des comptes de certains hôpitaux par la Cour des comptes, alors que la loi HPST avait fixé en 2009 un délai largement suffisant de quatre ans. Le repousser dès aujourd'hui reviendrait à compromettre la valeur de tout texte législ...

Je vous propose de supprimer l'obligation faite par cet article au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel sur la recomposition de l'offre hospitalière. En effet, un observatoire des recompositions hospitalières va être créé et les informations sur ce thème figureront nécessairement dans les rapports d'activité des ARS.

Nous sommes tous des élus nationaux, mais aussi régionaux ou locaux. À mon sens, les rapports des ARS suffisent. Au demeurant, l'éventuel rapport annuel du Gouvernement sera nécessairement une compilation des rapports régionaux.

L'important n'est pas que la presse s'en empare, mais que nous fassions notre travail. Ceci étant, ce rapport annuel n'est qu'un point secondaire du texte. La concurrence entre les secteurs public et privé est un tout autre sujet.

La rédaction proposée clarifie la nomination des directeurs d'établissements publics de santé. L'amendement n° 22 est adopté. L'article 9 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'amendement tend à modifier le régime des fondations hospitalières, créées par la loi HPST, en s'inspirant des fondations de coopération...

Cet amendement prévoit que le bilan annuel des ARS, retraçant de façon quantitative et qualitative les séjours et l'activité des établissements de santé, fera l'objet d'une synthèse nationale comparative réalisée par l'Atih, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation. L'amendement n° 24 est adopté. L'article 9 bis A est adopté ...