Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « a. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui provienne...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées da...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assu...

Après l'article 43 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est établi par l'Inspection Générale des Affaires Sociales et l'Inspection Générale des Finances et remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et rég...

Compléter cet article par deux alinéas rédigés : ...° Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'oblig...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : ...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui ...

Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II d...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d’activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres dans les conditions définies par la convention constitutive...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 6161-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 6161-3-1 - Lorsque l'établissement privé non lucratif négocie un accord d'intéressement, cet accord peut prendre la forme d'une réduction des cotisations sociales...

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 314-14. - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé...

Après l'article 43 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-12 code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 314-12. - Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluati...

Avant l'article 43 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement de coopération social ou médico-social n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social. Par dérogation, le grou...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-5 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-5. - L'évolution des charges des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés est mesurée par un indice social et médico...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue pour le bénéfice des aides personnelles au logement dont l’APL, pour les demandeurs qui remplissent antérieurement les conditions d’octroi de l’aide, au motif d’une harmonisation de ces aides avec le traitement des minima sociaux, r...

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport, établi par l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l’enveloppe bu...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l'Un...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'ass...