Organisation des travaux

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les 2° et 3° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : La LFSS pour 2022 a autorisé la substitution par les pharmaciens des médicaments biologiques par leur biosimilaire au sein d’un même groupe permettant ainsi de créer une source d’é...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 5121-1-2 du code de la santé publique, les références : «, 14°, 15° » sont supprimées. Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI). Les ava...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 5126-6 1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du présent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ; Exposé sommaire : Certains patients, de par leur pathologie ou en raison de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou être cons...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après les mots : de biologie médicale insérer les mots : réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l’économie et des finances saisit l’Autorité des normes comptables pour définir les règlements comptables nécessaires au recouvrement des exploi...

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : «, à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l...

I – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : «, à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre du même article L. 162-22-7...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le barème des remises sera fixé par arrêté ministériel, en conformité avec la poli...

I. – Alinéa 23 Après le mot : articles insérer les mots : L. 5123-2 du code de la santé publique, II. – Alinéa 35 Après le mot : articles insérer les mots : L. 5123-2 du code de la santé publique, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recette...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « À défaut de convention ou de décision prévoyant un prix net de référence, le Comité économique des produits de santé peut le fixer unilatéralement à compter du douzième mois suivant, soit la date de publication de l’avis de la commission mentionnée à...

I. – Alinéa 23, première phrase Remplacer le mot : suffisant par les mots : et une amélioration du service médical rendu dont les niveaux sont fixés par décret II. – Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les remises prévues par l’article L. 162-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, seront d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...