Modernisation de notre système de santé

Aujourd’hui, l’évaluation de la condition de ressources pour l’éligibilité à la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, se fonde sur les revenus des douze derniers mois. Bien que cette modalité de calcul entraîne des difficultés, elle permet de coller au plus près des changements de situation que vivent les assurés sociaux. L’...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 ter B fait référence à l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, article qui a été modifié par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cet amendement vise donc à coordonner les mes...

Je formulerai deux observations. Premièrement, je souhaite bon courage à celui qui sera chargé d’évaluer le coût du non-recours aux aides, si une telle demande de rapport était acceptée. Cette étude semble peu évidente et complexe à réaliser. Deuxièmement, la multiplication des rapports ou des demandes de rapport du Gouvernement au Parlement n...

La commission est évidemment défavorable à cet amendement qui a pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’augmenter le plafond de ressources de la CMU-C. Si une simplification des différents plafonds applicables aux diverses prestations sociales est souhaitable, un nivellement par le haut pose, de toute...

M. Alain Milon, corapporteur. Il s’agit une fois de plus d’une demande de rapport. De plus, la réforme de l’aide à la complémentaire santé, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, vient tout juste d’entrer en vigueur. Cette demande de rapport apparaît donc prématurée.

Les GHT répondent à une logique de meilleure adaptation des moyens publics aux besoins des populations, à laquelle la commission souscrit.

Concernant l’amendement n° 920, la liste de ces critères est actuellement fixée par une simple circulaire de la CNAM, à savoir la circulaire 33/2008. Si nous partageons la préoccupation des auteurs de cet amendement quant à la définition des comportements qui peuvent caractériser un refus de soins, ces précisions sont, madame la sénatrice, de n...

Les amendements n° 1136 rectifié et 474 visent à offrir la possibilité de créer des GHT en psychiatrie. Madame Génisson, vous avez évoqué la cardiologie dans le bassin de vie d’Arras-Lens-Douai-Béthune. Vous avez également rappelé que nous avions rencontré les psychiatres. D’après ce que j’ai entendu au cours de ces auditions auxquelles vous a...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 514 rectifié, 735, 875 rectifié et 921, qui sont tous plus ou moins identiques. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les critères servant à caractériser le refus de soins sont définis par une simple circulaire de la CNAM. C’est donc d’ordre purement réglementaire. L’adoption de l’...

Nous avons été alertés par l’un des deux membres du groupe de travail sur les difficultés que poserait la représentation des établissements privés dans les GHT. Il faudra sans doute voir à l’usage comment ces établissements y seront associés. En attendant, eu égard aux difficultés pratiques et juridiques que poserait une telle représentation, l...

La commission sollicite le retrait de votre amendement, mon cher collègue, car les GHT sont conçus pour les établissements de santé. Prévoir un partenariat avec des services de santé n’est pas nécessaire ; cela pourra se faire en pratique.

Cet amendement, qui vise à la publicité des postes au sein du GHT, ayant été déposé cet après-midi, la commission n’a pas pu l’examiner. Elle s’en remet néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée. Madame la ministre, je souhaite vous poser une question, que vous jugerez sûrement perfide. Vous évoquez un projet médical partagé. Mais où est le...

Lors de l’examen de la loi HPST, le président de la commission des affaires sociales s’était exprimé contre cette mesure, pour des justifications qui me paraissent toujours d’actualité. Il ne nous semble pas souhaitable de conférer aux instances disciplinaires ordinales la possibilité de prononcer des sanctions financières. Cela reviendrait se...

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Dès lors que les équipes médicales communes et la mise en place de pôles inter-établissements sont possibles dans la convention constitutive du groupement, il convient que l'établissement support puisse en assurer la gestion commune.

… et que la séance est retransmise sur le site du Sénat. Par ailleurs, nombre de nos collègues étaient présents toute la semaine dans cet hémicycle, y compris des sénateurs du groupe CRC ! Mais vous, madame Assassi, je ne vous ai pas beaucoup vue…

Ces amendements ont déjà été rejetés en juillet dernier par la commission des affaires sociales, celle-ci étant opposée à la multiplication des demandes de rapport. De plus, si l’on en croit la feuille de route du comité interministériel du handicap de septembre 2013, la question est déjà à l’étude. Enfin, on peut se poser une question de pri...

Je le fais fréquemment ! Pour ce qui concerne l’amendement n° 801, le vote du budget par le conseil de surveillance du GHT crée un transfert de pouvoir important vers ledit comité. Il paraît préférable de conserver le vote du budget au sein de chaque établissement, faute de quoi il faudrait donner une personnalité morale au GHT, ce qui n’a pas...

Après examen de cet amendement en commission, nous vous demandons, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable, d’autant que nous avons récemment discuté ici même du projet de loi relatif à l’accessibilité, qui a apporté des améliorations mais aussi des dérogations intéressantes pour tout l...

Il n’est pas sûr que cette mesure soit utile, car le directeur général de l’ARS devra, même si c’est a posteriori, contrôler la convention constitutive du nouveau GHT. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons eu un débat hier soir en commission sur ce sujet extrêmement important de l’ouverture des réseaux d’opticiens mis en place par des organismes complémentaires et des négociations entre ces organismes et les professionnels de santé. L’amendement n° 342 rectifié tend également à revenir sur la possibilité de réseaux fermés d’opticiens....