Modernisation de notre système de santé

L’amendement n° 426 rectifié quater tend à rétablir un article prévoyant que l’agence régionale de santé veille à ce que l’accès aux soins soit garanti dans des délais raisonnables et à ce que les interventions dispensées par les établissements de santé pourvus de services d’urgence soient assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre et...

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, je souhaite simplement répondre à Mme Jouanno sur les maisons de santé qui ne parviennent pas à trouver de médecins. Il est vrai que de telles situations existent. Elles se produisent lorsque les murs ont été bâtis avant que le programme médical n’ait été projeté ou établi. Pour que ces maisons d...

M. Alain Milon, corapporteur. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 12 quater A comprend l’adverbe « notamment ». Vous conviendrez qu’il serait déplaisant pour M. Hyest que nous le conservions alors que nous apprenons sa nomination au Conseil constitutionnel !

Cet amendement tend donc à remplacer les mots : « porte notamment » par les mots : « doit porter, pour assurer l’offre de soins, ».

Cet amendement tend à supprimer la possibilité reconnue aux centres de planification et d’éducation familiale, les CPEF, de réaliser les vaccinations. L’élargissement des missions des CPEF à la vaccination va dans le sens des recommandations régulièrement émises par le Haut Conseil de la santé publique sur la nécessité d’une diversification de...

Le service public hospitalier est pour nous une étiquette dont le seul contenu réel est l’obligation de pratiquer des tarifs opposables sur l’ensemble des activités de l’établissement. Pour autant, nous ne sommes pas opposés à la notion de service public hospitalier, que les établissements publics et les personnels hospitaliers considèrent comm...

Par l’amendement n° 642, le Gouvernement cherche à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 26, que la commission a modifié. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements n° 472 et 753, qui ont le même objet. Les dispositions de l’amendement n° 682 comportent une erreur de référence. Au demeur...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement est déjà satisfait par l’article 12 quater A tel qu’il a été modifié.

Ces amendements identiques visent à rétablir l’article 17 bis, inséré par l’Assemblée nationale en commission, contre l’avis du Gouvernement à l’époque. Notre commission des affaires sociales a souhaité sa suppression. Comme cela a été dit, l’article 17 bis tendait à supprimer le délai de réflexion de sept jours avant la réalisati...

C’est bien la preuve que ce délai de réflexion est parfois utile. Puisque tel est le cas, on pourrait préciser que le délai de réflexion est laissé au libre choix de la femme, ou tout simplement indiquer que le médecin peut en proposer un.

Nous n’avons pas déposé d’amendement, parce que nous estimons que cette question doit faire l’objet d’un débat national préalable à l’examen d’un texte spécifique. Elle ne saurait être tranchée au détour d’un amendement adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à deux heures du matin.

Quoi qu’il en soit, nous sommes défavorables à la méthode retenue, mais pas forcément au contenu de la disposition adoptée. Nous serions plutôt favorables, en fait, à la proposition d’un délai de réflexion, plutôt qu’à un délai obligatoire. Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons en revenir au texte initial de la loi Veil, quitte à rée...

Ma chère collègue, l’article 12 quater ajoutait à la liste des missions du médecin généraliste l’administration et de la coordination des soins visant à soulager la douleur. Cette précision apparaît redondante, car les médecins doivent déjà prendre en charge la douleur au titre des obligations qui leur incombent en vertu du code de la s...

Cet amendement paraît satisfait par la création des groupements hospitaliers de territoire. La commission en demande donc le retrait.

Les médecins ne sont pas démunis face à la douleur ! La médecine, elle, peut l’être. Les praticiens disposent d’une panoplie de médicaments leur permettant de la traiter. Peut-être est-elle insuffisante pour traiter toutes les douleurs, mais le métier de médecin consiste à soigner le patient dans toutes ses dimensions, y compris la douleur. Si...

Cet amendement a été rejeté une première fois, en juillet dernier, par la commission. La motivation de la commission est toujours la même : nous estimons que cet amendement est satisfait par l’article L. 6112-6 du code de la santé publique. En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission ...

La commission a déjà rejeté cet amendement, estimant qu’il faut garantir aux patients une prévisibilité suffisante pour ce qui concerne les frais auxquels ils s’exposent. En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Je disais tout à l’heure que j’aurais souhaité que le délai de réflexion ne soit pas imposé à la femme, mais que, au moins, il puisse lui être proposé. Mes chers collègues, je voudrais simplement vous rappeler un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2010, selon lequel, pour tout acte chirurgical, le chirurgien...

Il n’en demeure pas moins que c’est un acte chirurgical ! Je le répète, la première chambre civile de la Cour de cassation exige que le chirurgien laisse, pour tout acte chirurgical, un temps de réflexion suffisamment long au patient.

La Haute Autorité de santé assure déjà la certification des logiciels et prend toutes les mesures nécessaires pour que ceux-ci soient une aide efficace à la prescription. En conséquence, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.