Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 920 établit une liste des critères pour caractériser les refus de soins prohibés par l'article L. 1110-3 du code de la santé publique. Avis défavorable, car cela est d'ordre réglementaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié, qui supprime la notion de participation des établissements du service public hospitalier aux communautés professionnelles de territoire.

Les amendements identiques n° 196 rectifié et 470 rétablissent la compétence des ordres professionnels pour l'évaluation du respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins. Nous avons estimé que cette mission devait être confiée à un tiers indépendant, en l'occurrence le Défenseur des droits. Avis défavorable.

L'amendement n° 682, qui prévoit la participation aux groupements de coopérations sanitaire des établissements participant au service public hospitalier, comporte une erreur de référence. Retrait ou rejet.

Mon intervention ira dans le même sens que celle de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Il y a quelques années, quand nous avons discuté au Sénat du bisphénol A lors de l’examen de la proposition de loi de Gérard Dériot, les scientifiques affirmaient que le bisphénol A n’était pas dangereux en tant que tel, mais qu’une fois chauffé il pouvai...

Je tiens simplement à souligner, madame la présidente, que la commission des affaires sociales fait une entière confiance à la commission des lois et se range à son avis.

L'amendement n° 466 porte les mêmes dispositions que les deux amendements précédents, mais le libellé de pacte territoire santé est remplacé par celui de pacte national de lutte contre les déserts médicaux.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 923 autorise les associations à agir à la place des victimes, et non pas seulement à les accompagner. Cela contrevient au principe de notre droit selon lequel « nul ne plaide par procureur ». Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 358 rectifié bis, qui précise que les établissements participant aux urgences assurent de plein droit le service public hospitalier.

Les associations de victimes agissent pour elles-mêmes. Mais ce sont toujours les personnes qui se présentent devant la justice.

La possibilité de soumettre l'exercice des missions de service public à la pratique des tarifs opposables prévue par l'amendement n° 756, est déjà une réalité. Avis défavorable.

L'amendement n° 80 rectifié exonère les établissements et services médico-sociaux de sanctions ne respectant pas les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement définies par les textes, dans les cas où le pacte territoire santé n'aurait pas prévu de mesures spécifiques leur permettant de s'y conformer. L'impossibilité ma...

L'amendement n° 259 rectifié donne la possibilité aux établissements de participer à la structuration des parcours de santé à la demande des pôles de santé. Là encore, cette possibilité ne garantit pas une réponse positive, et ne nécessite pas une mesure législative. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 13 rectifié a pour objet de favoriser la participation des étudiants en médecine à la pratique ambulatoire et de créer un stage obligatoire d'initiation à la médecine générale pour la validation du deuxième cycle des études médicales. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié. Nou...

Les amendements n° 752, 197 rectifié et 198 rectifié complètent l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, en conférant à la chambre disciplinaire de première instance d'un ordre professionnel la possibilité de prononcer des sanctions financières - et non seulement disciplinaires - en cas de non-respect du tact et de la mesure, ou de ref...

L'amendement n° 14 étend aux médecins le dispositif de régulation à l'installation reposant sur le principe selon lequel, en zone sur-dotée, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone.

L'amendement n° 919 qui définit les permanences d'accès aux soins de santé (PASS), que nous avions déjà rejeté au mois de juillet, est satisfait par l'article L. 6112-6 du code de la santé publique.

Les amendements identiques n° 168 rectifié quinquies, 170, 741 et 1088 sont des demandes de rapport sur la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 159, 427 et 557 rectifié suppriment l'obligation pour les établissements participant au service public hospitalier de pratiquer intégralement les tarifs opposables. L'amendement n° 1175 prévoit des dérogations par décret. Avis défavorable.

Même avis défavorable à la demande de rapport sur la mise en pratique de l'accès aux soins des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière en France.