Modernisation de notre système de santé

Comme Mme la ministre, j’ai écouté ce débat avec beaucoup d’attention. Je ne reviendrai pas sur le sujet des associations nationales ou locales, agréées ou non. Je souhaite juste relire l’alinéa 18 de l’article, qui prévoit que « le juge fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé, remplissant les critères de rattachement et s...

M. Alain Milon, corapporteur. J’entends bien ce que dit Mme la ministre. Je constate juste que cela ne gêne personne que le juge puisse fixer le délai à six mois !

Nous poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de modernisation du système de santé.

L'amendement n° 73 rectifié vise à rétablir la convergence tarifaire - sujet majeur, mais qui relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur le fond, la convergence tarifaire ne peut être menée à marche forcée et, comme l'a montré l'excellent rapport de la Mecss en 2012, a atteint ses limites. Avis défavorable.

L'amendement n° 1252, déposé ce matin par le Gouvernement, rétablit la précision selon laquelle les produits expérimentaux faisant l'objet d'une recherche à finalité commerciale sont fournis gratuitement par le promoteur industriel. Il supprime la disposition que notre commission avait introduite pour rendre l'investigateur signataire de la con...

Le plan national de gestion du risque et ses déclinaisons régionales sont de nature à favoriser la coordination entre la sécurité sociale et les ARS : avis défavorable à l'amendement de suppression n° 806.

Les amendements identiques n° 480 et n° 807 rétablissent l'obligation d'un rapport annuel de la Cnam comportant des données sexuées, en particulier concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le rapport annuel de la Cnam existe déjà et n'a pas sa place dans la loi : avis défavorable.

Les programmes mentionnés dans cet amendement, l’un portant sur l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies et l’autre sur l’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, ne sont que la déclinaison des schémas contenus dans le projet régional de santé. Ils ne sont pas remis en cause par l’article 38, et les p...

L'amendement n° 267 rectifié supprime les orientations données par l'État en matière de négociations conventionnelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 276 rectifié revient sur la fusion du collège des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens avec celui des spécialistes. Avis favorable, ainsi qu'aux amendements identiques 453 rectifié ter et 1168 rectifié.

L'amendement n° 269 rectifié confie la détermination des règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés à la Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP). L'idée est intéressante, mais on ne peut écarter l'Uncam, qui est le payeur. Je suggère aux auteurs de retirer l'amendement pour le retravai...

L'amendement n° 270 rectifié prévoit la prise en charge obligatoire des dépassements d'honoraires des médecins ayant signé un contrat d'accès aux soins. Plutôt que de faire rembourser les dépassements, nous préférerions une revalorisation du tarif des actes. Avis défavorable.

Nous parlons ici de la prise en charge des dépassements d'honoraires, ce n'est pas le même sujet.

L'amendement n° 536 rectifié rétablit un article, supprimé par la commission, qui prévoit que le ministre de la santé ou l'ARS peut mettre en oeuvre des expérimentations spécifiques dans les départements d'outre-mer en cas de menaces sanitaires graves. L'article L. 3131-1 du code de la santé publique permet déjà au ministre de prendre par arrêt...

L’amendement n° 1075 tendant à modifier les objectifs du programme régional de santé est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 11, qui nous semble préférable. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Concernant le sous-amendement n° 1254, si l’on ne peut qu’être d’accord s...

L'amendement n° 433 précise que les règles relatives à la transparence et aux conflits d'intérêt applicables à la future Agence nationale de santé publique sont non pas adaptées mais étendues à ses domaines d'activité. Avis favorable.

L'amendement n° 809 exclut les produits issus du corps humain des produits placés sous la vigilance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Retrait ?

L'amendement n° 1186 du Gouvernement supprime l'habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant au service de santé des armées d'exporter des produits sanguins labiles. Avis favorable.

L'amendement n° 539 autorise les services des douanes à effectuer des contrôles sur les produits cosmétiques importés. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 237 rectifié septies, qui consiste en une demande de rapport. Hier soir, en séance, nous avons fait le décompte du nombre de demandes de rapports dans ce projet de loi : pas moins de 53 ! Nous n'en avons accepté que quatre ou cinq.