Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 330 rectifié bis demande un rapport sur la majoration du tarif des produits sanguins labiles outre-mer. Avis défavorable.

Mon cher collègue, le premier point de votre amendement est déjà satisfait par la rédaction de l’article 38. D’abord, l’alinéa 10 prévoit que le schéma régional de santé est établi sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ensuite, les alinéas 24 à 26 précisent la délimitation, par le directeur de l’agenc...

Avis favorable à l'amendement n° 1183 du Gouvernement, qui autorise le service de santé des armées à exporter des produits sanguins labiles.

L'amendement n° 16 rectifié quinquies confie à l'Agence de biomédecine l'organisation de la mise à disposition des greffons. Avis défavorable.

L'Agence mène des actions de sensibilisation et d'information autour du don d'organes, gère le registre national des refus et participe à l'élaboration des règles et des procédures applicables. Nous l'avons interrogée : elle estime ne disposer ni des compétences ni des moyens humains et financiers pour assurer la mission proposée par cet amende...

Si l’on ne peut que partager l’objectif de lutter contre les maladies vectorielles, force est de constater que la précision proposée ici par notre collègue Georges Labazée et qui avait été introduite par ses amis à l’Assemblée nationale est sans véritable rapport avec le reste de l’article concerné. En effet, l’article 38 porte sur les orienta...

L'amendement n° 20 rectifié prévoit une information de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) sur les autres engagements des réservistes et la remise d'un rapport annuel au Parlement. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 rectifié autorise l'Eprus à formuler des recommandations en matière d'acquisition, de fabrication, d'importation, de distribution et d'exportation de produits de santé. Je vous propose que nous demandions l'avis du Gouvernement.

La préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement a déjà été prise en compte dans l’amendement n° 413 de la commission adopté en commission. La rédaction de l’alinéa 21 explicite ainsi l’intention du projet, qui est de mettre en œuvre, dans le champ médico-social, le principe de compatibilité entre les autorisations accordées par le ...

L'amendement n° 210 rectifié rétablit l'obligation d'information du patient sur le libre choix du mode de prise en charge. La suppression de cet article par notre commission ne traduisait nullement une opposition à l'information des patients ni à leur liberté de choix, mais plutôt une confiance dans le jugement des professionnels de santé : le ...

La précision apportée à l’article 38 vise non pas à remettre en cause l’offre de proximité sur le territoire national, mais à donner un cadre aux coopérations qui existent déjà avec les professionnels de santé et les établissements de santé des pays voisins. Seules les régions frontalières sont ici visées. L’objectif n’est pas de substituer l’...

Le président Larcher et moi-même avons visité l'Institut Gustave-Roussy, hôpital privé à but non lucratif. Depuis la loi Bertrand sur les conflits d'intérêts qui lui impose de déclarer les liens d'intérêt avec ses financeurs, il a perdu ses financeurs privés. Les professeurs ont réduit leur effort de recherche, les doctorants et post-doctorants...

Ces amendements identiques visent à préciser que la détermination par le directeur général de l’ARS des zones souffrant d’un déséquilibre en matière de répartition de l’offre sanitaire doit intervenir annuellement. Il nous a semblé que la fixation d’une périodicité pour la délimitation de ces zonages était plutôt une mesure d’ordre réglementai...

Je suis d’accord avec quasiment tout ce qu’a dit Mme la ministre. Pour nous, corapporteurs, l’efficience est une meilleure efficacité au moindre coût. À aucun moment nous ne remettons en cause l’efficacité des médicaments ; nous souhaitons simplement qu’elle soit obtenue au moindre coût pour l’ensemble de la société. Je tiens à signaler à mon...

Après vous, monsieur Vasselle, je rappelle que la Haute Autorité de santé a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, dont le rapporteur au Sénat ne vous est pas inconnu, comme une instance scientifique d’aide à la décision pour les médecins. Elle dispose, en tant qu’autorité scientifique, d’une compétence large sur l...

Enfin, compte tenu de l'expertise de l'Institut national du cancer – l’INCa – en matière de prise en charge et de traitement du cancer, nous avons estimé que l’élaboration des fiches de bon usage et des listes préférentielles pour les médicaments anticancéreux par cet institut se justifiait. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invi...

Alignons plutôt les vétérinaires sur les médecins que les médecins sur les vétérinaires !

Ma chère collègue, votre amendement est déjà satisfait par les alinéas 24 à 27 de l’article 38, qui prévoient la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer la répartition de l’offre sanitaire en faveur des zones identifiées comme souffrant d’un déséquilibre. Une liste non exhaustive des moyens incitatifs pouvant être mobilisés à cet effet ...

Mon cher collègue, la première partie de votre amendement comporte sans doute une erreur matérielle. En effet, elle fait référence à un « territoire », mais, dans le cadre de cet article, cette notion renvoie aux « territoires de démocratie sanitaire » dans un alinéa consacré aux différentes zones de l’offre de soins définies par le directeur ...

Sans préjuger, sur le fond, de l’opportunité de la mesure concernée, il ne semble pas opportun d’entrer dans ce détail dans le cadre du présent projet de loi, dont l’objectif est précisément de remédier à la lourdeur et la complexité des projets régionaux de santé. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.