Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 245 rectifié ter prévoit des protocoles entre le médecin ophtalmologiste et l'orthoptiste. Il est préférable de s'en tenir à la rédaction de l'amendement n° 1187, déposé par le Gouvernement, qui a fait l'objet de négociations et constitue une première traduction des préconisations de l'Igas. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé tout à l’heure pour dire que la commission avait émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Elle n’a pas changé d’avis depuis. Si l’on peut comprendre ce qui vient d’être dit et réclamé, mes chers collègues, je vous rappelle tout de même que le Sénat a maintenu voilà quelques jours la suppression du dél...

Même demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 338 rectifié bis et 355 rectifié ter qui définissent les compétences de l'opticien-lunetier dans le code de la santé publique, car nous leur préférons l'amendement déposé par le Gouvernement.

Les amendements n° 339 rectifié bis et 256 rectifié ter proposent la mise en place d'un diplôme d'Etat sanctionnant trois années d'études supérieures pour les opticiens lunetiers. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 101 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 103 rectifié quater qui donnent compétence aux opticiens-lunetiers pour réaliser l'adaptation des lentilles de contact.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 341 rectifié bis et 685 rectifié ter qui autorisent les opticiens-lunetiers à adapter les prescriptions de lentilles de contact dans le cadre d'un renouvellement, et à procéder dans certains cas à l'adaptation des lentilles de contact. On ne peut pas faire l'économie d'un suivi médical. Ces amendem...

Les amendements identiques n° 450 rectifié ter et 1142 rectifié bis s'attaquent à un sujet qui a été longuement débattu lors de la loi Hamon puis de la loi Macron : ils restreignent l'obligation d'ordonnance pour la délivrance des verres correcteurs aux enfants de moins de 16 ans. La commission des affaires sociales n'avait pas eu à se prononce...

L'amendement n° 1188 rectifié bis propose de moderniser le statut des opticiens-lunetiers, en tenant compte des préconisations du rapport de l'Igas sur la restructuration de la filière visuelle. Il indique que la compétence des opticiens pour l'adaptation des prescriptions dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs pourra s'exercer ...

La disposition concernée de l’article 31 permet, en mettant en accord le droit et la pratique, de sécuriser cette dernière. En outre, il est bien prévu que la femme doit être adressée à un médecin dès lors qu’une situation pathologique a été constatée. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avi...

Avis défavorable au sous-amendement n° 1222 qui complète l'amendement n° 1188 du Gouvernement en y ajoutant plusieurs dispositions relatives à la formation des opticiens-lunetiers.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1223 qui précise que la délivrance de certains verres correcteurs particuliers (verres multifocaux et verres unifocaux de puissance importante) est soumise à une prise de mesures réalisée physiquement sur le porteur.

Le sous-amendement n° 1235 précise que seules les corrections optiques des lentilles de contact correctrices peuvent faire l'objet d'une adaptation par l'opticien lors d'un renouvellement, excluant ainsi les autres caractéristiques (matériau, courbure...) qui peuvent avoir un effet sur la tolérance des lentilles. Avis du Gouvernement.

Comme vient de le dire Catherine Génisson, cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les sages-femmes puissent prescrire, et non pas seulement pratiquer, les vaccinations, de la femme, du nouveau-né et des personnes de son entourage, à savoir l’oncle, la tante, le grand-père ou la grand-mère, par exemple ; et, d’autre part, que la possibil...

Avis du Gouvernement, également sur le sous-amendement n° 1236, qui soumet la réalisation par l'opticien de séances d'apprentissage à la manipulation des lentilles de contact à l'obligation d'une prescription médicale.

Le sous-amendement n° 1220 donne compétence aux opticiens pour l'adaptation des lentilles de contact, en dehors des situations particulières où celles-ci sont remboursées par l'assurance maladie.

M. Alain Milon, corapporteur. S’il vient une fois par an, ce n’est pas un bon grand-père !

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 247 rectifié bis qui étend aux lentilles de contact les possibilités de renouvellement et d'adaptation par les opticiens-lunetiers.

L’article L.1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire ou de sanction envers une personne en raison d’un certain nombre de caractéristiques ou de situations, notamment le sexe, le handicap, l’adresse, l’état de grossesse. L’amendement n° 838 rectifié vise à ajouter à cette liste l’engagement dans une procédure d’assistance...

L'amendement n° 255 rectifié ter étend à cinq ans le délai pendant lequel les opticiens peuvent adapter une prescription de verres correcteurs, et étend ce délai aux prescriptions de lentilles de contact. Il deviendra sans objet, si l'amendement n° 1188 est voté. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 684 rectifié bis prévoit l'interdiction du colportage et de la vente itinérante des verres correcteurs et des lentilles. Il prévoit également un encadrement par décret de la possibilité de vente à domicile, notamment pour les personnes à mobilité réduite. Compte tenu des travaux en cours sur la réforme de la filière visuelle, no...