Modernisation de notre système de santé

Cette disposition a été introduite dans le cadre de la loi relative à la consommation de 2014, texte à propos duquel notre commission avait d’ailleurs regretté qu’il contienne des mesures ayant davantage leur place dans une loi de santé. Son objet était de permettre aux assurés d’acheter des lunettes en dehors du réseau des opticiens, notamment...

Cet amendement, à l’instar des articles 30 ter sur les assistants dentaires, 30 quinquies sur les kinésithérapeutes et 30 sexies sur les pédicures-podologues, vise à refondre le statut d’une profession d’auxiliaire médical, les orthoptistes. L’amendement vise deux nouveautés majeures pour la profession d’orthoptiste : d’un...

L'amendement n° 544, présenté par Mme Génisson, tend à supprimer plusieurs précisions introduites dans le texte par la commission des affaires sociales : celle selon laquelle l’exercice en pratique avancée peut se faire au sein d’un pôle de santé ; celle selon laquelle le niveau de formation requis est le master ; et celle selon laquelle le dis...

La question de la filière visuelle est un sujet d’actualité brûlant : les différentes interventions qui ont été faites tout à l'heure à ce propos l’ont prouvé. Il s’agit également d’un sujet complexe, comme en témoignent les vingt-sept amendements et sous-amendements dont nous sommes saisis, ainsi que la très récente publication du rapport de M...

Cette forme de législation par petites touches nuit, me semble-t-il, à la clarté du message que nous envoyons aux professionnels et aux usagers du système de santé. Ainsi placée dans l’embarras, la commission des affaires sociales a émis ses avis en suivant deux lignes directrices. Elle a tout d’abord privilégié les rédactions qui ont été négo...

En ce qui concerne l’amendement n° 262 rectifié bis, j’insiste sur le fait que la reconnaissance d’une possibilité de prescrire, d’ailleurs très limitée, reconnue aux auxiliaires exerçant en pratique avancée s’accompagne de toutes les garanties de sécurité. En effet, l’auxiliaire ne pourra intervenir que sous la supervision d’un médecin ...

L'amendement n° 91 rectifié porte sur le contenu du schéma régional de santé. Les programmes mentionnés par l'amendement ne sont que la déclinaison des schémas contenus dans le PRS. Ils ne sont pas remis en cause par l'article 38. Les précisions concernant l'outre-mer sont déjà mentionnées à l'alinéa 14 de l'article 38. Demande de retrait ou av...

Les éléments de l'amendement n° 1075 sont satisfaits par la rédaction de l'alinéa 11, dont la rédaction est préférable. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 113 rectifié précise que les objectifs dévolus au PRS s'entendent en matière de prises en charge sanitaires et médico-sociales. Si la précision ne semble pas utile, nous demanderons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 62 rectifié prévoit que le schéma régional de santé est élaboré en tenant compte des besoins de la population et de l'offre existante. Cela paraît évident.

La loi HPST dispose que les schémas régionaux de santé doivent être adaptés aux territoires, en application du programme national.

L'amendement n° 226 rectifié quater prévoit un volet spécifique du schéma régional de santé consacré aux actions de prévention des maladies vectorielles. Avis défavorable. Il ne semble pas opportun, et même paradoxal, d'entrer dans un tel détail dans le cadre d'une loi destinée à remédier à la lourdeur et à la complexité des PRS.

Sur le fond, la commission serait plutôt favorable à la mesure que proposent les auteurs de ces deux amendements. Cependant, comme Mme Deromedi et M. Daudigny l’ont d’ailleurs rappelé, la définition des actes dont la réalisation est réservée aux médecins ainsi que la classification des lampes flash relèvent de dispositions réglementaires conte...

L'amendement n° 63 rectifié précise que les objectifs fixés par le schéma régional de santé sont compatibles avec le droit des autorisations sanitaires. La préoccupation exprimée par l'objet de l'amendement a déjà été prise en compte par l'amendement des rapporteurs au stade de l'examen en commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 173 rectifié quinquies, 349 rectifié, 412 rectifié quater et 1095 suppriment l'alinéa 22 de l'article 38 prévoyant que le schéma régional de santé des territoires frontaliers prenne en compte les besoins et l'offre disponible dans le pays voisin. Avis de sagesse et demande d'avis du Gouvernement.

Il nous paraît souhaitable d’en rester à la rédaction que le Gouvernement a proposée à l’amendement n° 1188 rectifié bis. De plus, le recours au verbe « adapter » nous pose problème. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi son avis sera défavorable.

L'amendement n° 120 rectifié précise que la détermination par le directeur général de l'ARS des zones souffrant d'un déséquilibre en matière de répartition de l'offre sanitaire doit intervenir annuellement. Il nous semble que la fixation d'une périodicité pour la délimitation de ces zonages est plutôt une mesure d'ordre réglementaire, qui pourr...

L'amendement n° 284 prévoit que la concertation organisée par le directeur général de l'ARS en amont de la définition des différents zonages inclue les représentants des centres de santé. Or ceux-ci ne sont pas exclus de la rédaction proposée par l'alinéa 24, générale et non exhaustive. Avis défavorable.

L'amendement n° 99 rectifié prévoit la définition de territoires prioritaires de renforcement des moyens en santé. Cette préoccupation est déjà prise en compte par les alinéas 24 à 27 de l'article 38. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pour ce seul projet de loi, cinquante-trois demandes de rapport ont été déposées…