Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Rétablir ainsi cet article : Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, par déroga...

Rétablir ainsi cet article : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 1 er août et l...

Rétablir ainsi cet article : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application des mêmes I, II et III prennent fin troi...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du VI de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des agents d’un conseil départemental ou d’un conseil régio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les nécessités de la lutte contre la pandémie de la covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, départements et régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’éta...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral sont suspendues le temps de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : La date des élections départementales et régionale est en théorie fixée les 14 et 21 mars 2021 mais le gouvernement souhaite les r...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article peuvent, en outre, intervenir, dans le cas d'une maladie transmissible hautement contagieuse, lorsqu'une personne infectée ou présentant un risque d'infection crée, par son refus de respecter une prescription médicale et individuelle d’iso...

Alinéa 9 1° Après les mots : établissements de santé Insérer les mots : , sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les 2° Après les mots : centres de santé, Insérer les mots : les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du t...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection mentionnés au I Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur les risques d’insuffisance présentés par les solutions de dépistage fondées sur des examens de biologie médicale, qui so...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du virus mentionné au présent I ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique, précisés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226-9-1. – Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent en ca...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : établi et transmis dans les conditions décrites à l'article L. 3113-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le circuit de transmission du certificat médical sur la base duquel le préfet de département prendra la décision d'isolement. Afin de ne pas doubler ce circuit d'information, don...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elles peuvent également intervenir, dans le cas d'une maladie transmissible hautement contagieuse, lorsqu'une personne infectée ou présentant un risque d'infection crée, par son refus de respecter une prescription médicale et individuelle d’isolement prophylactique, un risque grave pour la san...