Interventions en commissions d'Alain Milon

L'amendement n° 374 rectifié bis reconnaît les missions des esthéticiens dans le code de la santé publique. Avis défavorable.

L'amendement n° 451 supprime l'article 27 quinquies. J'y suis défavorable car la transmission des comptes est déjà prévue par le code de la santé publique. Cet article est conforme à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011.

Qu'il y ait régulièrement une évaluation des connaissances des professionnels de santé, oui ; de là à créer un Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé... Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 1078 rectifié.

L'amendement n° 452, qui cantonne le contrôle de la surcompensation aux financements FIR (fonds d'intervention régional) et MIGAC, ne répond pas aux prescriptions européennes. Avis défavorable.

Les obligations ordinales de l'ordre des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes doivent s'appliquer à tous ou à personne. Avis défavorable à l'amendement n° 774.

L'amendement n° 274 rectifié revient sur l'abrogation des dispositions transitoires de la loi HPST. J'en demande le retrait au profit de l'amendement des rapporteurs déjà voté.

Avis défavorable à l'amendement n° 376 qui autorise individuellement les étudiants en chirurgie dentaire à exercer la profession d'assistant dentaire pendant la durée de leurs études.

L'amendement n° 58 rectifié complète l'article 28 en distinguant le développement professionnel continu et la formation professionnelle continue. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1109 intègre la prise en charge de la santé mentale dans les objectifs de développement professionnel continu.

Il ne nous paraît pas souhaitable d'alourdir davantage la procédure d'accès des étudiants en médecine, dentisterie ou pharmacie, non ressortissants communautaires, au troisième cycle d'études ou à une formation complémentaire. Avis défavorable à l'amendement n° 157 rectifié.

Nous demanderons son avis au Gouvernement.

Les amendements identiques n° 651 et 1163 rectifié étendent aux établissements privés à but non lucratif la possibilité d'accueillir des internes en médecine et des professionnels médicaux étrangers. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 766 cite les enjeux et problématiques des publics en situation de précarité. Nous allons transformer les médecins en psychiatres, pédiatres, gynécologues et assistantes sociales... Sagesse contrainte.

L'amendement n° 61 rectifié est identique aux précédents sur le fond, mais sa rédaction est moins bonne. Avis défavorable.

L'amendement n° 768 insère un alinéa sur les soins palliatifs, dans le cadre de la formation continue. Même sagesse contrainte.

Avis défavorable à l'amendement n° 775 qui interdit aux médecins prescripteurs d'être rémunérés lorsqu'ils participent aux programmes pour l'éducation thérapeutique des patients.

On demande aux médecins de suivre tant de formations supplémentaires qu'ils n'auront plus le temps d'exercer.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 652 et 1162 rectifié qui autorisent les établissements de santé privés à but non lucratif à recruter des praticiens dans le cadre d'un CDD, pour une durée maximale de quatre ans.

Nous sommes dans le cadre de la formation, et la rendons obligatoire.

Avis défavorable à l'amendement n° 887 rectifié qui prévoit un diagnostic préalable et un suivi par le médecin, lors d'une prise en charge effectuée par les masseurs-kinésithérapeutes.