Interventions en commissions d'Alain Milon

L'amendement n° 1141 supprime l'expertise pédagogique attribuée par le projet de loi aux universités en matière de développement professionnel continu.

En milieu hospitalier ou en clinique, elles interviennent toujours sous la responsabilité du médecin. Elles ont le temps de l'appeler si nécessaire. Il en va différemment de l'IVG médicamenteuse car si un problème survient - une hémorragie - il est immédiat.

Nous poserons la question à l'auteur de l'amendement, M. Pellevat.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 6 rectifié bis et 843 rectifié qui autorisent une personne qui n'est pas médecin à réaliser la première consultation préalable à une demande d'IVG.

Dans l'amendement n° 204 rectifié, seul le médecin, non la sage-femme, peut effectuer la visite postnatale en cas de grossesse ou d'accouchement pathologique. Dans la mesure où il n'y a plus de risque majeur, avis défavorable.

L'amendement n° 202 rectifié étend le contrôle des instances ordinales au développement professionnel continu des professionnels de santé hospitaliers. Avis défavorable.

Sollicitons l'avis du Gouvernement sur les précisions apportées par l'amendement n° 529.

L'amendement n° 764 relève du domaine réglementaire, monsieur Watrin.

Et cela jusqu'à deux mois.

Je demande le retrait de l'amendement n° 431 au profit d'une étude de la commission sur la transparence des liens d'intérêts des professionnels de santé lors des activités d'enseignement.

L'amendement n° 205 rectifié limite la participation des sages-femmes à la surveillance des situations pathologiques chez la femme et le nouveau-né, et cela même s'il y a eu prescription du médecin.

L'amendement n° 500 rectifié dispose que la Haute Autorité de santé peut proposer au ministre l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences des professions de santé concernées. Avis favorable.

Avis défavorable.

L'amendement n° 770 complète l'article L.451-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre l'accent sur la prévention et la promotion de la santé dans la formation continue des professionnels de santé. Avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 372 rectifié bis qui autorise les sages-femmes à suivre la grossesse et l'accouchement d'une mineure sans le consentement de ses parents. Une surveillance médicale est indispensable.

L'amendement n° 1082 porte sur l'enseignement en santé environnementale dans la formation de base des professionnels de santé. Cela relève du domaine réglementaire.

Le contraire n'est pas écrit non plus : or nous souhaiterions que cette supervision soit mentionnée explicitement. Une mineure de dix-sept ans, passe encore. Lorsqu'il s'agit d'une mineure de treize ans, un accouchement sans surveillance médicale est dangereux.

L'amendement n° 59 rectifié insère un article disposant que le lien entre le développement professionnel continu et le compte personnel de formation des professionnels de santé est défini par décret en Conseil d'État.

L'amendement n° 1077 encadre le contrat d'assurance civile en responsabilité des professionnels de santé libéraux, pour les cas où ils interviennent à domicile. Il est toujours problématique d'encadrer un contrat d'assurance civile. Avis défavorable.

L'amendement n° 60 rectifié prévoit qu'un décret détermine les conditions d'obtention d'une habilitation simplifiée pour les établissements de santé ne faisant pas commerce des formations de développement professionnel continu. Cela relève du réglementaire.