Interventions en commissions d'Alain Milon

Les amendements identiques n° 168 rectifié quinquies, 170, 741 et 1088 sont des demandes de rapport sur la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 159, 427 et 557 rectifié suppriment l'obligation pour les établissements participant au service public hospitalier de pratiquer intégralement les tarifs opposables. L'amendement n° 1175 prévoit des dérogations par décret. Avis défavorable.

Même avis défavorable à la demande de rapport sur la mise en pratique de l'accès aux soins des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière en France.

Les amendements identiques n° 50 et 160 rectifiés suppriment la garantie de tarifs opposables. Avis défavorable.

L'amendement n° 1089 revient sur la dispense de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires. Avis défavorable.

C'est un débat à mener dans le cadre des négociations conventionnelles plutôt que de procéder par la loi.

L'obligation pour les logiciels d'aide à la prescription de contenir une aide à la conciliation médicamenteuse, prévue par l'amendement n° 1000, est inutile puisque la HAS assure déjà la certification des logiciels. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 489 rectifié, qui prévoit la remise de la facture du prothésiste par le dentiste, est satisfait par les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'élargissement des logiciels d'aide à la prescription à l'aide infirmière, prévu par les amendements n° 1001 et 1002, semble poser des problèmes de faisabilité.

Les amendements identiques n° 406 et 661 prévoient le maintien des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de trois ans dans les CHRS et les CADA. La formulation est trop large et ambiguë : avis défavorable.

Mises en place en 2010, les mesures incitatives que vous évoquez sont en passe de réussir : un millier de maisons de santé sont en cours de constitution. Cependant, comme il faut dix ans pour faire un médecin, elles prendront leur plein effet à la fin de la décennie. Quant aux mesures coercitives, les infirmiers et les kinésithérapeutes les acc...

Avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié qui demande un rapport sur l'application du service d'efficience dans les établissements de santé.

J'avais fait part de mes réserves sur la mise en place des réseaux d'opticiens. Demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 342 rectifié et 354 rectifié.

Le rapport demandé par l'amendement n° 932 porte sur l'accès aux urgences en milieu rural.

Dans la même logique, je suis plutôt favorable à l'idée de supprimer la possibilité pour les organismes complémentaires de mettre en place des réseaux de soins d'optique fermés, que défend l'amendement n° 254 rectifié. Sinon, les opticiens deviendront des quasi-salariés du réseau, qui déterminera les prix.

L'amendement n° 323 rectifié bis précise que l'obligation de négocier doit viser à favoriser l'installation des médecins dans les zones déficitaires.

Même avis sur l'amendement n° 999 qui demande un rapport sur l'administration assistée des médicaments par lecture à code-barres au lit du malade.

L'amendement n° 333 rectifié est une demande de rapport. L'avis est défavorable, même si le sujet est important, car les dépassements d'honoraires en matière de chirurgie reconstructrice ont été signalés par l'Inca comme un enjeu important pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. La ministre pourra nous indiquer comment le nouveau plan ca...

Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait : l'article, dans la formulation de la commission, prévoit une négociation dans le cadre de la convention, à la fois dans les zones sur-dotées et dans les zones sous-dotées.

Les amendements n° 617, 1106 et 757 rétablissent le projet psychologique à l'hôpital. Avis défavorable.