Interventions en commissions d'Alain Milon

a déclaré qu'il ne peut que soutenir le rapprochement de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), dans la mesure où il l'a demandé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.

a rappelé la philosophie qui a guidé la commission sur cette question : il s'agit de trouver un équilibre entre la déclinaison au niveau régional de la politique nationale et les spécificités territoriales. Il s'est en conséquence déclaré favorable à cet amendement car il évite une dyarchie qui serait préjudiciable à l'action publique.

En indiquant que l'amendement n° 1323 a pour objet de remplacer la « convention d'objectifs » prévue entre l'Etat et les régimes d'assurance maladie en matière de gestion pluriannuelle du risque par un « contrat d'objectifs », M. Alain Milon, rapporteur, a considéré que la substitution des deux termes n'emporte pas de conséquences juridiques.

M M. Alain Milon, rapporteur, et Alain Vasselle ont tous deux considéré que l'ajout de l'amendement n° 1329 alourdirait inutilement la rédaction du texte.

a présenté l'amendement n° 1316 qui concerne l'organisation des services de l'Etat et de l'ARS pour la mise en oeuvre des actions nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. Cet amendement modifie l'équilibre des relations entre le ministère de l'intérieur et celui de la santé en matièr...

Sur l'amendement n° 1282, M. Alain Milon, rapporteur, a noté que le paragraphe I relatif aux pôles de santé est satisfait par l'avis favorable donné par la commission à l'amendement n° 962 du groupe CRC-SPG. En revanche, le paragraphe II a été précédemment rejeté par la commission car il conditionne les aides versées par des collectivités terri...

a indiqué que l'amendement n° 236 rectifié propose que l'établissement de santé remette à la personne hospitalisée un document faisant apparaître la synthèse des actes médicaux prodigués durant son séjour. Le texte de la commission prévoit, pour sa part, qu'il revient au médecin en charge du patient hospitalisé de transmettre, à des professionn...

a indiqué que l'amendement n° 144 réécrit l'article 14 bis relatif aux pharmaciens d'officine.

s'est dit favorable à l'amendement n° 144 à condition que l'amendement n° 278 du président Nicolas About, qui réécrit le 7° de l'article 14 bis, soit préalablement examiné par la commission.

a fait observer que l'âge de la majorité sexuelle est quinze ans et non pas seize ans, ce qui justifierait de corriger l'amendement n° 624 en ce sens.

a indiqué que les amendements n° 667, 853, 664, 852 et 854 portent tous sur le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés. Ce contrat a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale, avec l'accord de la commission. Il n'y a donc pas lieu de le remettre en cause dans le présent proje...

a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui tendent à réserver aux organisations syndicales nationales le droit de présenter des listes de candidats pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé. Il n'a pas jugé justifié de reconnaître cette faculté aux seuls syndicats nationaux, dans la mesure où cer...

a répondu que le texte adopté par la commission n'aurait pas pour effet d'accroître le nombre d'organisations syndicales représentatives mais simplement de définir des collèges pour l'organisation des négociations tarifaires. Si l'Igas a distingué sept types d'activités médicales pouvant correspondre à un nombre équivalent de collèges, le Gouve...

Revenant à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 12, M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé la position de la commission sur les communautés hospitalières de territoire (CHT) qui doivent avant tout reposer sur le principe du volontariat et déterminer leurs modalités d'organisation à travers une convention. L'amendeme...

a indiqué qu'il est clair pour lui que la préparation des piluliers doit être assurée par des professionnels de santé, même si ces piluliers peuvent ensuite être apportés aux personnes dépendantes par les salariés chargés de l'aide à la vie quotidienne ; il a donc proposé de donner un avis favorable à l'amendement. a indiqué que les cinq amen...

a répondu que le personnel des ARS aura un statut de droit privé.

a rappelé que l'information du directeur général de l'ARS est d'ores et déjà obligatoire et qu'il serait donc préférable d'indiquer, dans ce nouvel amendement de la commission, que la convention, une fois approuvée par les conseils de surveillance des établissements, sera soumise à l'approbation du directeur général de l'ARS.

s'est déclaré défavorable à cet amendement, qui ne lui paraît pas avoir sa place dans ce texte.

Sur l'amendement n° 1308 du Gouvernement, qui vise à préciser les conditions de désignation de l'établissement siège de la CHT, M. Alain Milon, rapporteur, a d'abord fait quelques critiques rédactionnelles.

a ensuite présenté l'amendement n° 1309 du Gouvernement qui vise à prévoir les modalités de désignation de l'établissement siège selon une délibération prise avec une double majorité.