Interventions en hémicycle d'Alain Milon

En ce qui concerne l’amendement n° 262 rectifié bis, j’insiste sur le fait que la reconnaissance d’une possibilité de prescrire, d’ailleurs très limitée, reconnue aux auxiliaires exerçant en pratique avancée s’accompagne de toutes les garanties de sécurité. En effet, l’auxiliaire ne pourra intervenir que sous la supervision d’un médecin ...

Sur le fond, la commission serait plutôt favorable à la mesure que proposent les auteurs de ces deux amendements. Cependant, comme Mme Deromedi et M. Daudigny l’ont d’ailleurs rappelé, la définition des actes dont la réalisation est réservée aux médecins ainsi que la classification des lampes flash relèvent de dispositions réglementaires conte...

Il nous paraît souhaitable d’en rester à la rédaction que le Gouvernement a proposée à l’amendement n° 1188 rectifié bis. De plus, le recours au verbe « adapter » nous pose problème. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pour ce seul projet de loi, cinquante-trois demandes de rapport ont été déposées…

Les esthéticiens ne constituent ni une profession médicale ni même une profession paramédicale. Il ne paraît donc pas utile de prévoir des dispositions qui leur soient dédiées dans le code de la santé publique. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Dans les semaines à venir, le Sénat examinera la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ...

Ces deux amendements visent la formation des opticiens. L’amendement du Gouvernement étant muet sur le sujet, je ferai la même remarque que précédemment : la réforme de la filière visuelle n’en est qu’à ses prémices ; elle nécessite de prendre le temps de la réflexion. Attendons un texte d’ensemble, sur lequel nous pourrons nous prononcer en c...

Cet amendement tend à créer un Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé. Il apparaît que les compétences que les auteurs de cet amendement souhaitent voir dévolues à cette nouvelle instance sont déjà en grande partie exercées par le Haut Conseil des professions paramédicales, ou HCPP, institué par le décret n° 2007-974 du ...

Cet amendement vise à rétablir l’article 30 bis A dans une nouvelle rédaction, aux termes de laquelle, s’agissant de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les obligations ordinales ne s’appliqueraient pas aux professionnels exerçant à titre salarié. Nous avons discuté longuement de cette question en commis...

Il y a tout de même une ambiguïté rédactionnelle. Que recouvre le terme « adaptation » ? Le seul apprentissage de la manipulation ? Le suivi de la tolérance après une première prescription par un ophtalmologiste ? Un processus d’ensemble, première consultation comprise, permettant de détecter d’éventuelles contre-indications ? Selon nous, l’ut...

M. Alain Milon, corapporteur. Mes chers collègues, je vais essayer de vous donner mon point de vue…

Le métier d’optométriste est connu depuis longtemps dans notre pays. Je discutais d’ailleurs à l’instant, avec Mme la corapporteur Catherine Deroche, d’un film, Secrets et mensonges, Palme d’or au Festival de Cannes en 1996, et dont l’héroïne était optométriste en Angleterre. M. Cadic, représentant les Français établis hors de France et ...

J’indique aux membres de la commission des affaires sociales que celle-ci se réunira à quatorze heures.

Avis favorable.

Avis favorable.

La commission a considéré que la procédure d’accès était déjà suffisamment encadrée par le caractère individuel de l’autorisation qui était accordée et par l’avis préalable du conseil de l’ordre concerné. Il ne lui a pas paru souhaitable d’alourdir davantage la procédure. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à dé...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Au sein de la commission, la discussion sur cette question a été nourrie. J’anticipe sur l’examen de l’amendement n° 61 rectifié, mais, si une extension aux établissements privés à but non lucratif était possible, il serait souhaitable qu’elle concerne alors tous les établissements privés.

La commission ne peut émettre qu’un avis favorable s’agissant des établissements privés à but non lucratif. Elle émettra le même avis concernant les établissements privés à but lucratif dans quelques instants.

Peut-être suis-je allé un peu vite en besogne en évoquant les amendements suivants, mais je confirme en effet que cette autorisation sera également donnée aux établissements privés.