Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Notre collègue Jean-Noël Cardoux a expliqué pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin dernier, a considéré que « les clauses de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de...

Comme cela a été dit, l’article 12 prévoit de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Lors de la tenue du Conseil stratégique des industries de santé, le Premier ministre s’est engagé – M. le ministre l’a rappelé – à ce que le rendement de la fusion des de...

Les ventes en gros des laboratoires vers les pharmaciens, appelées ventes directes, se sont stabilisées depuis plus de deux ans et représentent 21 % du marché de la distribution pharmaceutique en valeur. Cette part des ventes directes varie significativement selon le type de médicament : la part des ventes directes de médicaments de marque, pr...

Nous voterons cet amendement proposé par le rapporteur général pour deux raisons. Premièrement, hier, nous étions contre le fait que l’on prélève de l’argent du FEH pour le donner à la CNRACL. Cela signifie en effet que le niveau des cotisations versées au fonds est trop élevé. Deuxièmement, cette diminution d’un taux de cotisation est la seu...

En revenant sur l’ancienne méthode de calcul, plus avantageuse, puisqu’elle prenait en compte le taux appliqué lors de la constitution du capital, et en taxant la totalité des acquis depuis la souscription au taux actuel de 15, 5 %, le nouveau mode de calcul se traduira quand même par une hausse de 600 millions d’euros de prélèvements sur ces p...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 50 à 57 de l’article 15 et prévoit un régime de compensation. L’article 15 a pour objet de procéder à un vaste mouvement de transfert de recettes. Notre amendement s’attache plus particulièrement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Cette contribution instituée par la loi d...

C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 12.

Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos propos et ceux du rapporteur général de la commission des affaires sociales sur la future loi relative à la prise en charge de la perte d’autonomie. J’ajouterai simplement une précision. Il s’est passé deux ans entre l’annonce par le président Sarkozy d’un texte sur l’autonomie et...

L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit l’intégration des dividendes des associés non exploitants dans l’assiette des cotisations sociales. Sont visés les dividendes distribués aux conjoints et aux enfants mineurs ne participant pas aux travaux. Jusqu’à présent, ces gains, considérés comme des revenu...

Cet amendement, on l’a dit, a déjà été proposé l’an passé, et nous avions alors voté contre. Ce projet de taxation vise à instaurer une taxe de rendement sans aucune justification, qui, par ailleurs, remet en cause l’avis et les travaux en cours des autorités sanitaires. L’aspartame figure parmi les additifs alimentaires les plus étudiés scie...

En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée, qui augmentera de 0, 1 point en 2014, les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée lors de la réforme des retraites sur cette no...

Je voudrais rappeler à l'ensemble de nos collègues que la majorité précédente avait entrepris la même démarche pour le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, dans le cadre du dispositif général relatif à la réforme du médicament et, dans la perspective de renforcer l'indépendance de cette a...

Mon intervention vaudra également pour l’article 2. Comme à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à la loi organique du 2 août 2005, nous examinons les comptes du dernier exercice clos. Pour 2012, le régime général affiche un déficit global de 13, 3 milliards d’euros, en diminution de 4, 1 milliards d'euros ...

Cet article vise à transférer 80 % des excédents du Fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Dans l’étude d’impact, le Gouvernement indique que la CNRACL devra de nouveau recourir, dans la limite du plafond d’emprunt fixé par le PLFSS pour 2014, à des financements pour assurer ...

M. Alain Milon. Je vous remercie d’avoir rectifié le tir, monsieur le ministre. C’est vrai que le mot « hold-up » était un peu fort et que le terme de « reroutage », qui veut dire la même chose dans un langage postal, est meilleur.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 proposé par le Gouvernement est, à l’image du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, bien léger : peu de mesures structurantes et beaucoup de hausses de prélèvements et de taxes. Vous utilisez les mêmes recettes que l’an dernier ! Ce faisant, vous compromet...

… mais il les compromet lui-même en alourdissant toujours davantage les prélèvements sur les ménages et les charges des entreprises. Pour 2014, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse des prélèvements de plus de 2 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 12 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finance...

Sans compter que cette mesure s’ajoute à la baisse du plafond du quotient familial et à la fiscalisation des majorations des pensions pour les parents de familles nombreuses. Un tel acharnement devient insupportable pour les familles. Au lieu de vous attaquer aux déficits abyssaux de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie, vous préfé...

En outre, une telle disposition n’a pas sa place dans ce texte. Notre collègue Jean-Noël Cardoux y reviendra. Qui plus est, vous prévoyez dans le projet de loi de finances pour 2014 la suppression de l’exonération fiscale du salarié sur la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Le matraquage fiscal, c’e...

Pourquoi ne pas créer une nouvelle tarification des soins qui prendrait en compte la qualité, les honoraires et le parcours intégré ? Nous savons très bien que la tarification à l’acte n’intègre pas l’ensemble des coûts médicaux. Nous parlons souvent de proximité en matière d’offre de soins, mais personne ne s’intéresse aux délais d’attente, q...