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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle d'Alain Milon
4498 interventions trouvées.
Elle a même, sur certaines propositions, étendu leur rôle dans les projets de santé. Ce qui pose problème dans votre proposition, c’est l’intervention des élus municipaux dans le projet de santé. Il ne s’agit pas du projet d’établissement. Laissons les professionnels faire leur travail et les choses iront nettement mieux. La commission est d...
Nous avons admis, à l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, la continuité de la prise en charge au titre des missions de service public, en cas de réhospitalisation dans l’établissement ou pour d’autres soins consécutifs à cette prise en charge. Mais il ne me paraît guère raisonnable – et peu justifié – d’étendre cette continuité à un...
S’il ne nous paraît pas utile de maintenir en vigueur les dispositions relatives à l’instance nationale de concertation des centres de santé, ce n’est pas uniquement parce que cette instance n’a jamais été constituée.
Il nous semble que le projet de loi donnera une nouvelle impulsion à la réflexion sur le rôle et la coordination des différentes structures de soin. À notre avis, il sera beaucoup plus intéressant, pour les centres de santé, d’être associés à l’organisation des soins de premier recours, des parcours de soin ou des formations que de disposer d’...
M. Alain Milon, rapporteur. Malgré toute l’énergie que M. Desessard a dépensée pour essayer de convaincre la commission, il n’y est pas parvenu : elle émet donc un avis défavorable.
Nous ne sommes pas plus favorables à l’instance de concertation proposée par cet amendement que nous ne l’étions à celle qui concernait les seuls centres de santé. La mise en place des agences régionales de santé, les moyens que ces structures mettront en œuvre pour organiser l’offre et les parcours de soins et pour promouvoir les différentes ...
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne fait pas partie des domaines dans lesquels la commission a jugé utile la consultation du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. Interdire à des établissements privés à but lucratif de créer ou de gérer des centres de santé serait contraire au droit européen de la concurrence.
La commission ne pouvait donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption risquerait de nous causer des difficultés avec la Commission européenne.
Selon la commission, la politique environnementale de l’établissement entre dans la sphère du pouvoir gestionnaire et ne relève pas du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.
Je me permettrai, dans un souci de clarté, de rappeler les termes du texte de la commission sur le point que traite le paragraphe I de l’amendement : « Le conseil de surveillance communique au directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de ...
La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 157 et 346, qui tendent à ouvrir, pendant la période transitoire, la faculté de recruter des médecins, des sages-femmes et des odontologistes libéraux aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier et aux autres établissements privés à but non...
Par ailleurs, si la commission est favorable dans son principe à l'amendement n° 897 rectifié ter, elle estime qu’il est satisfait par l’adoption d’un précédent amendement. Il vise en effet à reprendre la première partie d’un dispositif en étendant aux PSPH pendant la période transitoire la possibilité de recruter des praticiens libéraux.
L’amendement n° 674 comprend deux parties. S'agissant du I, on peut objecter que le conseil de surveillance a déjà accès à toutes les informations qu’il souhaite. Il peut donc se faire communiquer les chiffres qui sont évoqués ici sans qu’il soit nécessaire de préciser ce point. Quant au II, il pose un problème de rédaction, lié à l’insertion...
La commission est défavorable à cet amendement. Il est écrit dans le texte : « Au plus cinq ». Nos collègues nous proposent d’écrire à la place : « Au moins six ». Mais je suis sûr que si le texte prévoyait « Au moins six », ils auraient proposé « Au moins sept » !
La commission estime que la procédure proposée serait bien trop lourde à mettre en œuvre. Elle est donc défavorable à cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il tend en effet à supprimer des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 que le Conseil constitutionnel, doutant de leur effet sur les dépenses sociales, avait disjointes. Même si leur formulation n’est pas parfaite, ces dispositions peuvent concourir a...
M. Alain Milon, rapporteur. Avant la rectification, la présence d’une personnalité qualifiée désignée par le conseil économique et social de région nous gênait un peu. Mme la ministre a su devancer notre souhait.
