Interventions en hémicycle d'Alain Milon

L’article L. 149-9 qu’il nous est proposé d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles créerait une dérogation au secret médical prévu à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vuln...

L'article L. 149-9 qu'il nous est proposé d'introduire dans le code de l'action sociale et des familles créerait une dérogation au secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vuln...

L'article L. 149-9 qu'il nous est proposé d'introduire dans le code de l'action sociale et des familles créerait une dérogation au secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vuln...

Cet amendement de M. Khalifé est identique à celui de Mme la rapporteure.

Cet amendement vise à intégrer aux critères de modulation de la base forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale l'apport à la qualité de vie du patient, plus spécifiquement quand il est atteint d'une maladie chronique.

Cet amendement vise à intégrer aux critères de modulation de la base forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale l'apport à la qualité de vie du patient, plus spécifiquement quand il est atteint d'une maladie chronique. En effet, la multiplication des dispositifs médicaux numériques appelle à en différencier les apports pour les pat...

Cet amendement vise à intégrer aux critères de modulation de la base forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale l’apport à la qualité de vie du patient, plus spécifiquement quand il est atteint d’une maladie chronique. En effet, la multiplication des dispositifs médicaux numériques appelle à en différencier les apports pour les pat...

Je veux bien vous croire, madame la ministre. Il faudra malgré tout prévenir les fabricants de dispositifs médicaux, qui m'ont demandé de présenter cet amendement. C'est bien qu'ils ne sont pas au courant des précisions que vous venez d'apporter. Je retire cet amendement.

Il s'agit d'ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux qui sont inscrits sous nom de marque, la disposition permettant la prise en compte dans la tarification de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation nationale des sites de production.

Je veux bien vous croire, madame la ministre. Il faudra malgré tout prévenir les fabricants de dispositifs médicaux. Ce sont eux qui m’ont demandé de présenter cet amendement : c’est bien qu’ils ne sont pas au courant des précisions que vous venez d’apporter. Cela étant, je retire cet amendement.

Il s’agit d’ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux qui sont inscrits sous nom de marque, la disposition permettant la prise en compte dans la tarification de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation nationale des sites de production.

M. Alain Milon. Puisque Mme la ministre considère que les amendements identiques ont un objet plus pertinent, je vais la croire et je retire cet amendement.

Je fais miens les propos d'Olivier Henno. Voilà non pas sept ans, monsieur Kanner, que l'on attend une loi sur l'autonomie, mais douze ! Je me souviens du discours, ici même, de Mme Delaunay, lorsqu'elle était ministre : elle envisageait déjà une grande loi sur l'autonomie, que l'on n'a jamais vue… J'ai présidé, vendredi dernier, l'assemblée g...

Je le retire, madame la présidente !

Je le retire, madame la présidente !

Avec cet amendement, nous nous inscrivons dans la volonté de simplification et de cohérence du mode de financement des établissements proposée à l'article 37, en allant cependant un peu plus loin. En effet, nous proposons de faire expérimenter le transfert d'une partie des prestations et coûts d'hébergement en Ehpad sur la nouvelle section « so...

Je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Alain Milon. Cet amendement a échappé à ma vigilance… Pour éviter à Mme le rapporteur de devoir se montrer désagréable, je le retire, madame la présidente !

Je fais miens les propos d'Olivier Henno. Voilà non pas sept ans, monsieur Kanner, que l'on attend une loi sur l'autonomie, mais douze ! Je me souviens du discours, ici même, de Mme Delaunay, lorsqu'elle était ministre : elle envisageait déjà une grande loi sur l'autonomie, que l'on n'a jamais vue… J'ai présidé, vendredi dernier, l'assemblée g...

Je fais miens les propos d’Olivier Henno. Voilà non pas sept ans, monsieur Kanner, que l’on attend une loi sur l’autonomie, mais douze ! Je me souviens du discours, ici même, de Mme Delaunay, lorsqu’elle était ministre : elle envisageait déjà une grande loi sur l’autonomie, que l’on n’a jamais vue… J’ai présidé, vendredi dernier, l’assemblée g...