Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Madame la ministre, je ne peux que regretter le dépôt bien tardif de cet amendement, quelques minutes seulement avant son examen en séance. Vous aviez, il est vrai, annoncé votre intention à l’Assemblée nationale voilà deux semaines. Sur le fond, l’amendement vise à permettre au Gouvernement de faire bénéficier de l’indemnité légale de licenci...

M. Alain Milon, rapporteur. Oui, c’est un événement !

La plupart des rapports demandés ne le sont pas, vous le savez très bien, et ceux qui sont faits ne sont pas lus. Le problème est là. Je rappelle encore une fois que – et M. le secrétaire d’État s’en souvient – plus d’une trentaine de rapports ont été demandés dans le cadre de la loi El Khomri. Dans celui de la loi Santé, dont j’étais le rappo...

M. Alain Milon, rapporteur. Pour les auteurs de l’amendement, le seuil de déclenchement d’un licenciement collectif doit être fixé à deux salariés. En effet, ma chère collègue, le mot « plusieurs », ici, signifie « à partir de deux ».

L’amendement est contraire à la directive du Conseil du 20 juillet 1998, qui fixe a minima un seuil de dix salariés ou de 10 % des effectifs. En outre, il est contraire à l’habilitation demandée par le Gouvernement à l’article 3. C’est pourquoi la commission demande à ses auteurs de bien vouloir retirer leur amendement ; à défaut, elle ...

Sans revenir sur les travaux menés l’an dernier dans le cadre de la loi Travail, je tiens à redire à notre collègue Dominique Watrin que son amendement ne tient pas compte de la réforme du PSE, le plan de sauvegarde de l'emploi, qui a été conduite dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en 2013. Le législateur avait alor...

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Cet amendement vise à donner de nouveaux pouvoirs aux comités d’entreprise. Aujourd'hui, nous le savons, le comité d’entreprise est pour l’essentiel un organisme qui doit être informé et consulté par l’employeur sur la marche de l’entreprise. Si nous adoptions l’amendement de notre collègue Christian Favier, il pourrait à l’avenir formuler des...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 125 et 159. J’en viens maintenant à l’amendement n° 153 rectifié. En effet, par deux arrêts en date du 23 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en exigeant désormais que le recours à des contrats à durée détermin...

Les auteurs des amendements n° 57 et 84 rectifié ont manifestement mal interprété cet article 4. En effet, celui-ci ne permet en aucun cas à une entreprise de s’émanciper d’une convention de branche étendue et n’a absolument pas pour effet de favoriser le dumping social. La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement, tout comme l’amendement n° 199 présenté à l’article 2, est plus que rédactionnel, et M. Olivier Cadic le sait.

L’extension du champ de l’article 4 aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif se justifie moins que dans le cas de l’amendement n° 199 précité. Nous traitons effectivement ici de l’extension et de l’élargissement des accords de branche, ou encore de la représent...

Les partenaires sociaux semblent souhaiter donner le monopole aux accords de branche en matière de gestion et de qualité de l’emploi. Ce faisant, les accords de branche fixeraient les règles du recours aux CDD, aux contrats d’intérim et aux contrats de chantiers dans les entreprises relevant de la branche. Je partage cette analyse qui permettr...

Les partenaires sociaux semblent souhaiter donner le monopole aux accords de branche en matière de gestion et de qualité de l’emploi. Ce faisant, les accords de branche fixeraient les règles du recours aux CDD, aux contrats d’intérim et aux contrats de chantiers dans les entreprises relevant de la branche. Je partage cette analyse qui permettr...

La commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement, qui tendait initialement à insérer un article additionnel après l’article 3, est contraire à l’habilitation que nous voulons donner au Gouvernement, à ce même article, pour fixer les règles du recours aux CDD dans les limites fixées par le droit. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Les amendements n° 48 rectifié et 142 visent à supprimer la réforme du compte personnel de prévention et de pénibilité que le Premier ministre a annoncée dans un courrier aux partenaires sociaux et dont Mme la ministre vient de préciser les modalités. Nous considérons que cette réforme est indispensable, mais elle ne doit pas pour autant condu...

Concernant l’amendement n° 143, qui vise à supprimer l’habilitation relative au détachement des travailleurs, le Gouvernement vient de préciser quelque peu ses orientations en la matière. Cette habilitation est destinée à faciliter les démarches administratives pour les travailleurs détachés frontaliers. Les craintes que vous aviez, mon cher co...

Le système d’information-prestations de services internationales, ou SIPSI, est un système dématérialisé de déclaration et de contrôle du détachement des travailleurs en France. Un décret du 3 mai 2017 a fixé la contribution versée par les employeurs pour couvrir ses coûts de fonctionnement à 40 euros par salarié détaché. Nous n’avons pas d’opp...

Cet amendement, qui visait initialement à créer un article additionnel après l’article 3, tend à protéger les salariés de l’ubérisation. C’est un amendement très intéressant, car les critères proposés pour établir l’existence d’une relation salariale sont pertinents. Tel n’est cependant pas l’objet de ce projet de loi d’habilitation. Il nous fa...