Interventions en hémicycle d'Alain Milon

L’article 3 du texte habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de mesures en faveur desquelles le Sénat s’est déjà prononcé à plusieurs occasions au cours des dernières années. En cohérence avec les votes exprimés par la Haute Assemblée lors de l’examen de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’éga...

Défavorable.

Défavorable.

La commission n’est pas certaine que, comme l’annoncent leurs auteurs, cet amendement soit de nature purement rédactionnelle. En effet, il semble étendre le champ d’habilitation de la réforme des IRP aux salariés de droit privé travaillant dans les établissements publics industriels et commerciaux, les EPIC, et dans les établissements publics à...

La commission n’est pas certaine que, comme l’annoncent leurs auteurs, cet amendement soit de nature purement rédactionnelle. En effet, il semble étendre le champ d’habilitation de la réforme des IRP aux salariés de droit privé travaillant dans les établissements publics industriels et commerciaux, les EPIC, et dans les établissements publics à...

La commission est défavorable à cet amendement.

La commission est défavorable à cet amendement. La loi Travail, votée l’an dernier, a déjà défini les critères justifiant des difficultés économiques et les critères de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. La refonte des règles du licenciement économique proposée par les auteurs de cet amendement entraînerait une atteinte dispropor...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 198, des mêmes auteurs, à l’article 1er. Il s’agit de faire référence à l’article L. 2211-1 du code du travail qui dispose que les dispositions relatives à la négociation collective s’appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés, aux établissements publics à caractère indus...

La commission partage évidemment l’intention des auteurs de cet amendement. Les sites publics d’information sur le droit du travail doivent être utiles et compréhensibles par l’ensemble des salariés et des employeurs. Comme le souligne Jean-Denis Combrexelle, le droit du travail est un droit complexe, réservé aux spécialistes, et, en même tem...

Cet amendement est satisfait par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui oblige les sites en ligne de l’administration à être accessibles aux personnes handicapées. Cet article dispose en effet : « Les services de communication au publi...

Je souhaite apporter une réponse globale aux auteurs de ces amendements. Je me réjouis que la promotion du dialogue social, la réforme des IRP et leur simplification, introduisant plus de lisibilité et d’efficacité pour les employeurs et les salariés, soient ainsi débattues avec sérénité dans notre assemblée. Notre commission des affaires soc...

Si la commission avait décidé de ne pas voter en faveur de cet amendement, c’était évidemment pour ne pas alourdir le texte, dans la mesure où, en outre, la loi existait déjà. Si Mme la ministre considère que l’adoption de cet amendement n’alourdirait pas le texte, nous n’y voyons pas d’inconvénient. Néanmoins, la loi de 2005 n’ayant pas été c...

Je souhaite apporter une réponse globale aux auteurs de ces amendements. Je me réjouis que la promotion du dialogue social, la réforme des IRP et leur simplification, introduisant plus de lisibilité et d’efficacité pour les employeurs et les salariés, soient ainsi débattues avec sérénité dans notre assemblée. Notre commission des affaires soc...

M. Alain Milon, rapporteur. Vous me donnez une demi-heure ? Merci, monsieur le président !

L’amendement n° 76 rectifié tend à supprimer le référentiel obligatoire pour fixer l’indemnité sans cause réelle et sérieuse. À notre sens, ce référentiel est très attendu par les employeurs. Cet amendement vise en outre à supprimer le droit à l’erreur des employeurs lors des procédures de licenciement et la réduction des délais de contestati...

Comme notre collègue Catherine Génisson vient de le préciser, cet amendement vise à introduire la possibilité de créer une commission qui serait chargée des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la nouvelle instance unique. Depuis la loi Rebsamen, une telle faculté était déjà prévue en cas de regroupement des...

M. Alain Milon, rapporteur. Pas forcément !

Comme notre collègue Catherine Génisson vient de le préciser, cet amendement vise à introduire la possibilité de créer une commission qui serait chargée des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la nouvelle instance unique. Depuis la loi Rebsamen, une telle faculté était déjà prévue en cas de regroupement des...