Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Dans le cas contraire, avec 18 millions de foyers fiscaux en France, cela ferait 60 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires ! Jamais François Fillon n’a envisagé une telle mesure !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il faut en finir avec ces mensonges ! Il est regrettable que l’on en soit arrivé là !

Il est temps que nous constations nos désaccords. Les Français trancheront dans quelques mois.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, nous allons statuer dans quelques instants sur un texte profondément modifié par rapport à celui adopt...

Au nom de mon groupe, je tiens, tout d’abord, à saluer le travail du rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, ainsi que de l’ensemble des rapporteurs, Caroline Cayeux, Gérard Dériot, Gérard Roche, René-Paul Savary, et Francis Delattre, pour la commission des finances. Leurs travaux nous ont permis d’examiner ce projet de loi de financemen...

M. Alain Milon. Nous avons marqué notre désaccord de fond avec cette approche.

Nous avons d’abord rappelé la contribution décisive de la réforme des retraites de 2010 à l’amélioration des comptes de la branche vieillesse. Nous avons ensuite contesté la politique menée depuis 2012 en matière de retraite, qui s’est traduite par une seule réforme paramétrique, l’allongement de la durée de cotisation, et par de nombreuses me...

Une réflexion pourrait être menée sur l’accès des généralistes au secteur 2, en plus de la réalisation d’actes techniques rémunérateurs. Je rappelle que la plupart des complémentaires santé assurent le remboursement des actes médicaux sur la base du double du tarif conventionnel. Les Français paient donc un service dont ils ne peuvent bénéficie...

M. Alain Milon. Pour mon groupe, cette mesure remet en cause le lien direct entre patients et médecins, un élément pourtant essentiel de cette relation bien particulière. C’est le coup de grâce porté à l’exercice libéral au profit d’un système administré !

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons tous le même objectif : l’égalité de toutes les Françaises et de tous les Français devant l’accès aux soins. Mais les moyens préconisés pour le réaliser ne sont pas les mêmes dans notre camp et dans l’autre. Nous restons très préoccupés par la situation des comptes sociaux. Je vous r...

Hier, nous avons discuté des dépassements d’honoraires ; aujourd’hui, nous débattons des tarifs des chirurgiens-dentistes. Hier, Mme Bricq, entre autres, nous a reproché de ne pas faire de propositions structurelles s’agissant du financement des soins destinés aux Françaises et aux Français sur le territoire national. Nous sommes tous d’accord...

Le bureau de la commission des affaires sociales a confié un rapport sur le sujet à nos collègues Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller. Mme Campion ayant des ennuis de santé, ce rapport ne nous a pas encore été présenté, mais il le sera prochainement. Il nous semble inutile que deux rapports soient produits sur le même sujet, et c'est la r...

L’article 47 porte sur la prorogation des expérimentations de télémédecine. La généralisation des expérimentations de télémédecine à l’ensemble du territoire traduit une avancée mesurée, mais réelle des activités de télémédecine. L’avancée la plus notable concerne la possibilité offerte à un résident d’EHPAD de téléconsulter son médecin trait...

L’article 44 concerne la rénovation du modèle de financement des établissements de santé. Il introduit dans son 5° alinéa du paragraphe II un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques, sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire. Cet article fige un cadre de financement avant même le début d...

L’article 44 bis pose le principe d’un transfert, vers les établissements de santé, de la charge financière des transports intraétablissement et interétablissements prescrits par les praticiens qui y exercent. Selon nous, ce dispositif non seulement va à contre-courant des principales normes en vigueur, mais, en outre, fait peser des ris...

Cet article concerne la poursuite de la refonte du financement des soins de suite et de réadaptation, les SSR. Dès l’année dernière, madame la ministre, notre commission des affaires sociales a relevé le fort degré d’incertitude concernant l’impact de ce dispositif pour les établissements, en l’absence d’une étude nationale suffisamment étayée ...

Je voulais attirer à nouveau l’attention du Sénat sur cet article 49 et sur la création d’un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique. Les modalités de financement de ce fonds, notamment pour la partie des remises recouvrées par les organismes désignés en application de l’article L.162-18 du code de la sécurité sociale, pourron...

J’interviens après Yves Daudigny pour dire sensiblement la même chose : à l’exception des médicaments administrés par voie inhalée, exclus de l’évolution proposée, il s’agit de pouvoir changer, en cours de traitement, de médicaments sous la responsabilité du prescripteur. Le recours facilité à la substitution des médicaments biologiques doit ê...

M. Alain Milon, président de la commission. Pour détendre un peu l’atmosphère, en tant qu’ancien médecin sans aucune notion de droit, je poserai la question suivante : si le médecin, sur son ordonnance, écrit « non interchangeable », que se passera-t-il ?

La demande de la commission des affaires sociales doit être acceptée par le Sénat, me semble-t-il. Je vous renvoie, mes chers collègues, au texte de l’article 45 bis, donc à l’amendement déposé à l’Assemblée nationale : il est prévu d’attendre le 15 octobre 2017, date de remise du rapport d’étape, soit un an de plus, pour présenter le c...