Interventions d'Alain Milon

M. le président de la commission a indiqué que Mme la ministre corrigeait une erreur de la commission ; je vais à mon tour corriger une erreur de M. le président de la commission ! En effet, cet amendement ne vise pas du tout à remédier à une erreur de la commission : il tend à procéder à une coordination avec l'amendement de M. Adrien Gouteyr...

L’amendement n° 620 rectifié bis comporte deux paragraphes. La commission a émis un avis favorable sur le I, qu’elle a trouvé intéressant. En ce qui concerne le II, l’idée de prévoir un délai lui a paru bonne, mais il est difficile d’en préciser un et, surtout, de choisir le même pour une simple coopération conventionnelle et pour une ...

La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La commission émet un avis favorable.

Il ne me semble pas exact de dire qu’il n’est plus fait état, dans le projet de loi, du rattachement des établissements publics de santé à une collectivité territoriale, puisqu’il est fait référence à des établissements communaux, intercommunaux, etc. Cela étant, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, en attendant de conn...

La commission émet un avis favorable.

La commission émet un avis favorable.

Avis favorable.

La commission ne peut qu’être favorable à cet amendement.

a fait valoir que le premier paragraphe de l'amendement paraît déjà satisfait et que la commission pourrait utilement solliciter l'avis du Gouvernement sur la mise en place d'un conseil de surveillance de l'Uncam, prévue par son deuxième paragraphe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission approuve globalement les dispositions prévues à l’article 7, qui visent à assouplir les règles de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. La modernisation des établissements de santé nécessite une adaptation de ces règles, en vue de ...

Il s’agit là sans doute de l’un des derniers points de désaccord entre le Gouvernement et la commission. L’article 9 prévoit que les comptes des établissements publics de santé, dont la liste est définie par décret, sont certifiés par un commissaire aux comptes et que cette certification est coordonnée par la Cour des comptes. L’amendement n°...

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à élargir la certification des comptes aux établissements privés de santé. Toute société a l’obligation de faire certifier ses comptes. S’agissant des établissements privés de santé, l’article L 6161-3 du code de la santé publique le prévoit déjà explicitement. L’amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. En co...

Cet amendement n’a pas de lien direct avec l’article 9. De plus, la Cour des comptes est un organisme indépendant. Elle réalise d’ores et déjà de nombreux rapports et études sur ces questions, notamment à l’occasion de son rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale. Enfin, le Parlement peut, grâce à la réforme constitutionnelle de 2...

L’amendement n° 436, présenté par le groupe CRC-SPG, tend à supprimer le I de l’article 7, au motif que la mesure figurant dans ce paragraphe s’inscrit dans une logique de privatisation de l’hôpital public. Or, au contraire, la volonté d’ouvrir le recrutement des directeurs d’établissement à des non-fonctionnaires répond à la volonté de recrut...

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 438. L’amendement n° 439 vise à empêcher les directeurs non fonctionnaires de retourner exercer dans un établissement de santé privé dans un délai de cinq ans après leur départ de l’établissement public qu’ils ont dirigé. Cette proposition va évidemment à l’encontre de l’objectif recherché,...

La commission est défavorable à cet amendement. Elle a considéré qu’il était au contraire utile que la nouvelle agence puisse employer toutes sortes de compétences, et donc qu’elle puisse signer des contrats de droit public et de droit privé pour des durées déterminées ou indéterminées.

L’amendement n° 187 rectifié reprend les nouvelles dispositions qui ont été insérées à l’article 7 et précise, dans le même temps, que la commission administrative paritaire nationale compétente émet un avis sur les propositions soumises par le directeur au président du CNG. Par souci de parallélisme avec la procédure de nomination des directe...

En ce qui concerne l’amendement n° 1167, actuellement, deux ou plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux publics peuvent, sur leur initiative, organiser entre eux une direction commune dans des conditions définies par voie de convention adoptée par leurs assemblées délibérantes. L’objet de l’amendement présenté par Mme la ministre est...