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Interventions d'Alain Milon
9812 interventions trouvées.
M. Alain Milon, rapporteur. Interdire à des établissements privés à but lucratif de créer ou de gérer des centres de santé serait contraire au droit européen de la concurrence.
La commission ne pouvait donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption risquerait de nous causer des difficultés avec la Commission européenne.
Selon la commission, la politique environnementale de l’établissement entre dans la sphère du pouvoir gestionnaire et ne relève pas du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.
Je me permettrai, dans un souci de clarté, de rappeler les termes du texte de la commission sur le point que traite le paragraphe I de l’amendement : « Le conseil de surveillance communique au directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de ...
La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 157 et 346, qui tendent à ouvrir, pendant la période transitoire, la faculté de recruter des médecins, des sages-femmes et des odontologistes libéraux aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier et aux autres établissements privés à but non...
Par ailleurs, si la commission est favorable dans son principe à l'amendement n° 897 rectifié ter, elle estime qu’il est satisfait par l’adoption d’un précédent amendement. Il vise en effet à reprendre la première partie d’un dispositif en étendant aux PSPH pendant la période transitoire la possibilité de recruter des praticiens libéraux.
L’amendement n° 674 comprend deux parties. S'agissant du I, on peut objecter que le conseil de surveillance a déjà accès à toutes les informations qu’il souhaite. Il peut donc se faire communiquer les chiffres qui sont évoqués ici sans qu’il soit nécessaire de préciser ce point. Quant au II, il pose un problème de rédaction, lié à l’insertion...
La commission est défavorable à cet amendement. Il est écrit dans le texte : « Au plus cinq ». Nos collègues nous proposent d’écrire à la place : « Au moins six ». Mais je suis sûr que si le texte prévoyait « Au moins six », ils auraient proposé « Au moins sept » !
La commission estime que la procédure proposée serait bien trop lourde à mettre en œuvre. Elle est donc défavorable à cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il tend en effet à supprimer des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 que le Conseil constitutionnel, doutant de leur effet sur les dépenses sociales, avait disjointes. Même si leur formulation n’est pas parfaite, ces dispositions peuvent concourir a...
M. Alain Milon, rapporteur. Avant la rectification, la présence d’une personnalité qualifiée désignée par le conseil économique et social de région nous gênait un peu. Mme la ministre a su devancer notre souhait.
Dans la mesure où il est désormais prévu que deux personnalités qualifiées seront désignées par le directeur de l’ARS, et trois, dont deux représentants des usagers, désignées par le représentant de l’État dans le département, nous sommes favorables à l’amendement n° 1177 rectifié.
J’indique, tout d’abord, à notre collègue Hugues Portelli que l’article L. 1114-1 du code de la santé publique définit les usagers comme « les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ». Je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable à l’amendeme...
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 670 et donne un avis favorable sur l’amendement n° 1276 du Gouvernement.
Dans sa majorité, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, jugeant que la possibilité de confier certaines tâches à une pharmacie d’officine pouvait être utile à de petits établissements. Nous partageons votre souci de la plus grande rigueur dans la politique du médicament des établissements, madame la ministre, mais nous esp...
Chacun son tour !
La commission est défavorable aux amendements identiques n° 105 rectifié et 313, considérant que la commission médicale d’établissement n’est pas seule à élaborer la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. La commission a jugé que la cont...
Il s’agit d’un amendement de nature réglementaire.
