Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la disposition selon laquelle le futur conseil pourra solliciter le concours de toute personnalité détenant une expertise afin d’...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la suppléance des représentants de l’État au sein du futur conseil consultatif d’évaluation des normes qui relèvent du domaine règlementaire.

I.- Alinéa 12 Remplacer le chiffre : trois par le chiffre : quatre II.- Alinéa 13 Remplacer le chiffre : six par le chiffre : cinq Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nombre de représentants attribués à chaque niveau de collectivités territoriales prévu par la proposition de loi. Les conseils généraux sont les...

I.- Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1212-4.- Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la commission nationale d’évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonc...

I.- Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : Le Titre premier du Livre deuxième de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Le comité des finances locales et le conseil national d’évaluation des normes » ; 2° Le chapitre unique dev...

I. Remplacer les mots : Haute autorité par les mots : Conseil national II.- En conséquence, le cas échéant, les déterminants « une » et « la » qui précèdent les mots « Haute autorité » sont remplacés respectivement par les déterminants « un » et « les » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l’appellation « Conseil nationa...