Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Pour approfondir la logique de l’échange qui vient d’avoir lieu entre le Gouvernement et vous, monsieur Collombat, je vous suggère une autre modification. Prévoir que les charges transférées « font l’objet » d’une compensation suppose une obligation. Il me semblerait préférable et plus conforme à la logique de votre réflexion d’écrire que ces c...

Il me semble que la prudence doit nous conduire à retenir la suggestion de M. le rapporteur, même si les objections de Mme la ministre sont fondées. Si nous adoptions l’amendement du Gouvernement, nous nous retrouverions sans texte. Or le problème de la superposition des pouvoirs de police, nous y serons confrontés de toute façon. C’est pourqu...

Je veux simplement commenter d’un mot l’avis favorable de la commission. Mon souvenir est un peu trouble, mais je ne suis pas sûr que la procédure d’opposition à tiers détenteur puisse s’appliquer en matière de tarifs. Or, ici, nous n’avons plus affaire à une dette ayant un caractère pénal mais à une redevance pour services rendus. Il serait ...

Je fais partie de ceux, avec mes collègues du groupe CRC, qui ont quelques réserves sur ce dispositif. Pour des raisons de doctrine qui ne s’imposaient pas, les gouvernements successifs ont considéré que la mutualisation ne pouvait se faire qu’à l’intérieur d’un EPCI, alors qu’elle devrait pouvoir se faire en toute liberté, par convention entre...

Cette observation sera certainement inutile, mais je souhaite appeler l’attention du Sénat sur le fait que, à travers ces dispositions, nous augmentons l’automaticité des transferts de compétences qui ne sont délibérés par personne. Qu’est-ce qui justifie de prévoir des dispositions législatives qui retirent systématiquement aux communes membre...

J’abonde dans le sens de Mme Gourault et de M. Dantec. Je me demande si la commission ne pourrait pas nous rendre service en demandant la réserve du vote sur cette question clé afin que nous puissions y réfléchir de manière approfondie d’ici à la fin de la séance publique. De plus, il me semble que se pose aussi un problème rédactionnel. Il ...

Non, on parle de la représentation de chacun au sein du syndicat mixte. C’est pourquoi il serait plus judicieux de prendre le temps d’examiner attentivement la rédaction de cette disposition plutôt que d’improviser.

Je crois que Mme la ministre a de bonnes raisons de faire cette proposition. Simplement, en matière de concurrence de compétences entre deux collectivités, il est préférable d’introduire un critère assez précis si l’on veut que l’une ait la priorité sur l’autre. Or l’expression « lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et ru...

Tout cela relève assez largement du théâtre d’ombres, ce qui, d’ailleurs, peut être distrayant à ce moment de la soirée. Toutes ces dispositions, M. Marseille l’a dit excellemment, sont de nature réglementaire.

Il a une vertu purement cosmétique. Les spécialistes du droit public français savent bien que la création d’un établissement public est du domaine réglementaire, à la seule exception, énoncée dans l’article 34 de la Constitution, de la création de nouvelles catégories d’établissements publics. Cette catégorie existe depuis longtemps ; donc, nou...

Il suffisait de le proposer ! Une fois de plus, vous nous présentez un fusil à tirer dans les coins !

Mon collègue et ami Claude Dilain relève, ce qui est vrai, que si les uns et les autres nous sommes intervenus sur cet article 13 bis, c’est à titre de déclaration d’intention. Car cet article est, en réalité, une résolution et non un article législatif. C’est gentil, cela varie un peu l’application de la Constitution – pourquoi pas ? À...

Et il faut un rapport de confiance – pardonnez-moi d’employer les gros mots ! –, il faut des méthodes de travail qui soient comprises de part et d’autre. Actuellement, dans les départements que je connais – je ne porte pas de jugement sur les autres –, ce rapport de confiance existe. Nous verrons bien ! Je ne dis que cela… Je souligne que ce ...

Je crains que cette querelle ne soit assez vaine, sur le fond. Il n’est pas question ici, monsieur le rapporteur, du mode de scrutin. L’article 29 du projet de loi indique que les conseillers seront élus conformément aux règles fixées par les articles L. 260 et L. 262 du code électoral, relatifs aux élections municipales, articles que nous con...

Je voudrais parvenir à convaincre le Gouvernement, et je suis d’autant plus enclin à le faire que je discerne le sens des amendements qu’il propose et qui vont venir en discussion ensuite. En effet, par les amendements n° 611 et 612, le Gouvernement souhaite d’abord recourir à une procédure exceptionnelle et lourde. C’est ce à quoi nous souhait...

Ils sont arrivés à un résultat qui comporte encore des insuffisances, c’est certain. Certaines intercommunalités en zone urbaine dense en grande couronne comptent moins de 60 000 habitants, et sont donc des étrangetés. La procédure de révision qui nous avait été demandée par les députés de l’ancienne majorité révèle là son utilité. Il y a en ef...

M. Alain Richard. Enfin, madame la ministre, vous pourrez vérifier, mais je sais d’ores et déjà que ce que vous souhaitez faire avec un seuil de 250 000 habitants n’est tout simplement pas réalisable.

Je suis par conséquent vraiment au regret de voir un gouvernement que je soutiens et que j’apprécie, avancer pour des raisons qui me paraissent inconsistantes, une proposition pareille. La nôtre est beaucoup plus raisonnable, qui prévoit un seuil à 100°000 habitants.

Je voudrais porter à l’attention du Sénat deux ou trois réalités politiques. Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur un point. Vous expliquez que le seuil de 250 000 habitants serait un principe. Hélas non ! Dans le texte que vous nous proposez, c’est une obligation légale.

Reste qu’il est impossible d’organiser l’ensemble de la grande couronne en intercommunalités, si ces dernières doivent former des ensembles de plus de 250 000 habitants ! Je vous suggère de le faire vérifier par vos collaborateurs, madame la ministre. Vous êtes donc en train de nous proposer une disposition légale dont nous constaterons, dans ...