Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Il est matériellement impossible d’imposer de tels seuils de population à ces secteurs. C’est pourtant ainsi que la carte de l’unité urbaine a été établie ! Chers collègues, je m’en remets à vous, car chaque voix compte. Aujourd'hui, les signataires de l’amendement ne sont pas majoritaires ; c’est donc vous qui allez décider. Or, si vous ne vo...

Cher Jean-Jacques Hyest, avec votre lucidité habituelle, vous vous êtes interrogé sur les minima que j’ai proposés dans mon amendement. Je vais donc m’en expliquer. Dans le texte soumis à notre examen par le Gouvernement, l’obligation de population minimale – un seuil, je le répète, inatteignable – s’applique à l’ensemble des 412 communes, sau...

C’est pourtant ce qui résultera de l’application de votre texte ! Dans ces conditions, mes chers collègues, j’ai tenté de trouver un système qui soustraie à cette obligation de population minimale les zones les plus éloignées de l’Île-de-France : les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000...

Il faut faire quelque chose pour régler ce grave problème, même si je ne suis pas convaincu qu'il faille le faire au milieu de cette discussion sur les métropoles... Cela me rappelle mon travail sur la loi catastrophe naturelle il y a trente ans, qui a notamment eu pour effet de prévoir que lorsqu'un PPRI existe, les charges d'assurances sont d...

Pourquoi ne pas appliquer le système de droit commun, dans lequel, en cas de transfert de compétences, une commission d'évaluation des charges fixe le montant de la compensation ? Que se passera-t-il en effet si un des partenaires refuse de signer la convention ?

Je trouve que la proposition formulée par M. Eblé dans l’amendement qu’il a défendu est celle de la sagesse. J’aimerais en convaincre M. le rapporteur, qui pourrait évoluer sur ce point, comme il l’avait fait en première lecture sur le tourisme. Cette discussion est vaine, mes chers collègues. Elle n’emporte aucune conséquence. Il ne s’agit qu...

Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais votre propos quelque peu laborieux visant à démontrer que l’action de la région en la matière pouvait créer de la valeur ajoutée me semble plutôt avoir démontré le contraire. Le chef de filat n’est pas un élément d’autorité, il ne confère aucun pouvoir de décision. Je ne veux blesser personne, mais ces co...

Il existe deux catégories de syndicats mixtes, que la loi distingue nettement. Les uns ne regroupent que des communes ou des groupements de communes. Les autres sont mis en place par diverses collectivités, y compris les chambres de commerce et autres établissements publics qui n'ont pas de caractère purement local. Or, si nous n'adoptons pas...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous avançons dans un débat dont je veux saluer le caractère constructif et tolérant. La meilleure preuve en est que tout le monde reste jusqu’à la fin de la discussion générale ; ce n’est pas toujours le cas. Le projet de loi – je vais lui adresser quelques compliments – comp...

Il fallait bien en passer par là. En outre, ce compromis s’accompagne d’une modeste avancée en matière de coordination des compétences partagées ou voisines, à travers la fonction de chef de file. À cet égard, je me permets d’adresser une brève remarque aux services du Gouvernement et du Sénat. Il est peut-être acceptable, faute de mieux, d’in...

M. Alain Richard. Nous ferions bien de les imiter sur d’autres sujets. Si nous avons tous les motifs amicaux de féliciter Michel Mercier et Gérard Collomb, il n’empêche que leur démarche n’a fonctionné que parce qu’ils ont été capables de convaincre l’ensemble des élus intéressés.

Il existe d’autres points positifs qui procèdent de l’initiative parlementaire ; ils ont déjà été cités. Je souhaiterais cependant achever mon intervention en évoquant l’ombre préoccupante que je vois planer sur la démarche décentralisatrice : pour réaliser l’essentiel des changements que prévoit ce projet de loi, on n’a pas pu faire autrement ...

J’étais tenté de suivre notre collègue Jacques Mézard pour gagner du temps. Mais, puisque nous avons passé une bonne heure à discuter dans l’abstrait de ce que nous pourrions faire sur un texte d’attente, je me dis que ce n’était pas une bonne idée. De toute façon, le débat aura lieu avant l’adoption définitive du texte. En effet, le Gouverne...

Pour ma part, j’ai été conduit à alerter le Sénat sur le renforcement continu du corporatisme dans les collectivités territoriales, au point que nombre d'associations de collectivités commencent à penser que l'essentiel de l'initiative législative leur revient. Il n’est donc pas inutile, me semble-t-il, de leur rappeler de temps en temps que le...

Nos collègues du groupe CRC sont suffisamment informés et de bonne foi pour constater que sur ce point, leur alarme a été vaine, qu’il n’y a pas lieu de prolonger ce débat et que leur amendement peut donc être retiré.

Le sujet de la clause générale de compétence tend à devenir plus décoratif qu'autre chose. Sans doute pourrait-on rappeler qu'elle ne s'applique qu'aux compétences non exclusives des collectivités ; un juge administratif ne s'interroge pas longtemps avant de censurer la décision d'un conseil municipal prise dans le champ de compétence du départ...

L'attribution de compétences se fera-t-elle à la demande des communes qui composent ces communautés historiques ou d'office ? Si c'est d'office, sans qu'elles en aient exprimé le souhait, cela posera problème.

Ces cas sont réglés. L'Assemblée nationale a ajouté des dispositions en ce sens dans la loi du 17 mai 2013.

Nous énonçons des compétences sans savoir à quoi elles correspondent. S'il s'agit de compenser la précarité, c'est bien au département d'en être le chef de file ; si au contraire, cela englobe le financement de travaux sur le bâti, est-ce encore le cas ?

Je suis tout à fait d'accord avec les positions du président et du rapporteur. Ce dernier pourrait cependant continuer à réfléchir sur un point : l'État n'est pas une partie comme les autres sur ces sujets, puisqu'il en est le régulateur. Moins une telle instance prend de décisions, mieux cela vaut. Si des accords venaient à être contraires à l...