Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent articl...

Après le deuxième alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « L’organisation interne de cet établissement public tient compte des territoires départementaux dans lesquels il intervient. » Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le syndicat mixte Grand Paris Métropole engage une opération d'aménagement en application de l'alinéa précédent, son conseil définit, dans un délai de trois mois à partir de l'acte prononçant cet engagement, les procédures pour lesquelles sont consultés les établissements publics de...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : relevant des contrats de développement territorial définis à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Exposé sommaire : Amendement de précision. La compétence de Grand Paris Métropole en matière d'aménagement d'intérêt métropolitain serait circ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : Au sein par les mots : À l'issue Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , et détermine lesquels ont lieu en séance publique. Il en est tenu un compte rendu diffusé dans les mêmes conditions que les actes de la région. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les réunions de chaque conférence territoriale de l'action publique peu...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : ainsi que pour chaque département, d'un représentant des communes de 5 000 à 49 999 habitants et d'un représentant des communes de moins de 5 000 habitants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la c...

I. - Alinéa 28 Remplacer les mots : « départementas des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, del'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise» par les mots : « départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » II. - Alinéas 28 à 37 Remplacer les mots : « commission régionale »...

I. - Alinéa 18 Remplacer les mots : « départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise » par les mots : « départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » II. - Alinéas 18 à 27 Remplacer les mots : « commission régionale » ...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : « départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise » par les mots : « départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » II. - Alinéas 7 à 17 Remplacer les mots : « commission régionale » pa...

I. - Alinéa 6 : Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le VI devient VII ». Exposé sommaire : La refonte immédiate de la carte intercommunale de la grande couronne est contre-productive. Il est rappelé que l’application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit de toute manière une révision de c...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 300 000 habitants » par les mots : « regroupent au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants ». Exposé sommaire : Le plancher de population envisagé pour...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : « I. - Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur proposition des représentants de l'État dans ces départemen...

I. - Alinéa 29 Après le mot : composé rédiger ainsi la fin de cette phrase : de représentants de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Paris. II. - Alinéa 30 Remplacer le nombre (deux occurrences) : 300.000 par le nombre : 100.000 III. - Après l'alinéa 30 : Insérer un nouvel alin...

Alinéa 5 Après les mots : « à fiscalité propre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « entièrement inclus dans l'unité urbaine de Paris et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25.000 habitants au sein de cette unité urbaine » Exposé sommaire : La réalité des EPCI en Ile de France, dont beaucoup récemment créés sont encore d...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser en cas d’absence de délibération à quel objet s’applique l’avis de la commission syndicale.

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : un journal local diffusé par les mots : deux médias dont au moins un journal diffusé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble des moyens d’information (presse écrite, radios et télévisions locales).

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.